Conditions d’utilisation

Le service est offert par Efface inc., Montréal (Québec) (« Efface »). Vous devez avoir 18 ans ou plus et résider au Canada. Vous pouvez inscrire une autre personne (un parent, un enfant) si vous êtes autorisé à agir pour elle.

Protection complète : on cherche vos renseignements personnels sur les sites qui les publient ou les revendent (annuaires, sites de recherche de personnes, courtiers en données), on envoie en votre nom des demandes de retrait, on relance ceux qui ne répondent pas, on garde la preuve de chaque étape, et on recommence tous les 30 jours tant que l’abonnement dure. On envoie aussi des demandes préventives à des entreprises qui constituent des profils sans les afficher, telles que décrites dans le mandat.

Pour agir en votre nom, vous nous donnez un mandat au moment de créer votre profil. Vous pouvez le lire à tout moment sur votre page Profil et y mettre fin en supprimant votre compte.

• Le retrait dépend des sites. La loi les oblige à traiter la demande ; on met tout en œuvre pour l’obtenir, on relance, on documente, mais on ne contrôle pas leur décision ni leur délai. On ne garantit pas qu’une page disparaîtra ni qu’elle ne reviendra jamais.
• On ne trouve pas tout. On couvre les sites de notre catalogue et ce que les moteurs de recherche nous laissent voir. Un site que l’on ne couvre pas, ou une page invisible aux moteurs, peut nous échapper.
• On peut se tromper de personne. Quand une page pourrait concerner une autre personne du même nom, on ne demande rien sans votre confirmation.
• On n’est pas un cabinet d’avocats. Efface ne donne pas de conseils juridiques. On prépare des demandes fondées sur la loi et, au besoin, un dossier de plainte que vous déposez vous-même.
• Certaines démarches se font à la main. Des sites exigent un formulaire avec test anti-robot ou une pièce d’identité. Notre équipe s’en occupe ; ça prend plus de temps, et pour une pièce d’identité on vous écrit avant de transmettre quoi que ce soit.

99 $ par année, taxes en plus lorsqu’elles s’appliquent, payable d’avance par carte. Le prix affiché au moment de payer est celui qui compte.

Renouvellement automatique. L’abonnement se renouvelle chaque année sur la carte enregistrée. On vous écrit avant chaque renouvellement pour vous le rappeler, avec le montant et la date. Vous pouvez annuler à tout moment avant cette date, en un clic, depuis votre page Abonnement.

Paiement refusé. Si un renouvellement échoue, on vous prévient et on réessaie pendant quelques jours. Sans paiement, la surveillance s’arrête à la fin de la période déjà payée.

Vous changez d’idée dans les 30 jours qui suivent votre premier paiement ? On vous rembourse au complet, sans question, depuis votre page Abonnement. La surveillance s’arrête aussitôt. La garantie vaut une fois par personne ; les renouvellements ne sont pas remboursables, mais vous pouvez toujours annuler avant.

Par vous : à tout moment, sans frais, depuis la page Abonnement. La surveillance continue jusqu’à la fin de la période payée. Ensuite, votre dossier (pages trouvées, preuves) reste consultable pendant 90 jours, puis il est supprimé.

Par nous : on peut fermer un compte utilisé pour protéger une personne sans y être autorisé, pour nuire à quelqu’un, ou de façon contraire à la loi. Dans ce cas, on rembourse la partie non utilisée de l’année.

• Donner des renseignements exacts sur vous ou sur la personne que vous êtes autorisé à représenter.
• Ne pas utiliser Efface pour retrouver, surveiller ou faire retirer les renseignements d’une personne sans son accord.
• Garder votre mot de passe pour vous et nous prévenir en cas d’accès non autorisé.

Efface s’engage à agir avec diligence. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous accorde.

Comment on les traite, avec qui, combien de temps : tout est dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. En cas de désaccord, on cherche d’abord une solution ensemble ; à défaut, les tribunaux du district de Montréal sont compétents, sauf disposition contraire de la Loi sur la protection du consommateur.

bonjour@efface.ca. On répond en français, généralement le jour ouvrable suivant.