Comment demander l’effacement de vos renseignements personnels
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment faire retirer mes renseignements personnels au Québec ?
La loi québécoise vous donne le droit de demander à une entreprise de cesser de diffuser vos renseignements personnels, ou de désindexer les liens qui y mènent. L’entreprise a 30 jours pour répondre. Si elle refuse ou se tait, la Commission d’accès à l’information peut être saisie.
Ce que la loi permet de demander
Depuis 2023, la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit deux demandes distinctes.
- La cessation de la diffusion : le site cesse de publier le renseignement, et il n’est plus public.
- La désindexation : le lien qui mène à ce renseignement à partir de votre nom est retiré des résultats de recherche.
Ces demandes s’appliquent quand la diffusion vous cause un préjudice, ou quand elle contrevient à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal.
À qui écrire
Chaque entreprise doit avoir une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Ses coordonnées se trouvent presque toujours dans la politique de confidentialité du site.
Quoi mettre dans votre demande
- Votre nom et une façon de vous joindre
- L’adresse exacte de la page où le renseignement apparaît
- Le renseignement précis que vous voulez faire retirer
- Ce que sa diffusion vous cause comme préjudice, en une ou deux phrases
- La date de votre demande
Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et de tout ce qu’on vous répond. En cas de plainte, ce dossier est votre preuve.
Les délais et le recours
L’entreprise a 30 jours pour répondre. Un refus doit être motivé par écrit. Si elle refuse, ou si elle ne répond pas, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Ce que la loi ne peut pas faire
Elle ne fait pas disparaître une fuite de données déjà en circulation, et elle ne s’applique pas aux registres publics tenus par l’État. Elle n’oblige pas non plus un site étranger à vous répondre, même si beaucoup le font quand même.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre la cessation de la diffusion et la désindexation ?
- Avec la cessation de la diffusion, le site cesse de publier le renseignement, et il n’est plus affiché sur ce site. Avec la désindexation, le lien qui mène à ce renseignement à partir de votre nom est retiré des résultats de recherche.
- Dans quels cas puis-je faire ces demandes ?
- Selon la loi, quand la diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal, ou quand elle vous cause un préjudice grave à votre réputation ou à votre vie privée, à certaines conditions.
- Que mettre dans ma demande ?
- Votre nom et une façon de vous joindre, l’adresse exacte de la page où le renseignement apparaît, le renseignement précis que vous voulez faire retirer, ce que sa diffusion vous cause comme préjudice en une ou deux phrases, et la date de votre demande.
- Que faire si l’entreprise refuse ou ne répond pas ?
- Une entreprise soumise à la loi québécoise a 30 jours pour répondre, et un refus doit être motivé par écrit. Si elle refuse, ou si elle ne répond pas, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
- Un site étranger doit-il me répondre ?
- Les sites situés hors du Québec ne sont pas toujours tenus de répondre. La loi ne s’applique pas non plus aux registres publics tenus par l’État, et elle ne fait pas disparaître une fuite de données déjà en circulation.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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