Une décision prise par un ordinateur : quels sont vos droits au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quels sont mes droits si une entreprise prend une décision automatisée à mon sujet ?
Selon l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l'entreprise doit vous informer d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Sur demande, elle doit vous dire quels renseignements ont été utilisés et les raisons de la décision, et vous permettre de présenter vos observations.
De plus en plus de décisions sont prises par des systèmes automatisés. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous donne des droits précis quand une décision repose exclusivement sur un tel traitement.
L'obligation d'informer
Selon l'article 12.1, une entreprise qui utilise vos renseignements pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit vous en informer au plus tard au moment où elle vous informe de la décision.
Ce que vous pouvez demander
Selon l'article 12.1, à votre demande, l'entreprise doit vous informer :
- 1des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision;
- 2des raisons, ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision;
- 3de votre droit de faire rectifier les renseignements utilisés.
Faire réviser la décision
Selon l'article 12.1, on doit vous donner l'occasion de présenter vos observations à un membre du personnel de l'entreprise en mesure de réviser la décision.
Le profilage et la localisation
Selon l'article 8.1, une entreprise qui recueille vos renseignements avec une technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage doit d'abord vous informer du recours à cette technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions. Selon le même article, le profilage vise notamment l'évaluation de votre situation économique, de vos préférences, de vos intérêts ou de votre comportement. Voir aussi notre guide Une appli ou un site peut-il me localiser sans mon accord ?.
Quoi faire, étape par étape
- 1Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Selon l'article 3.1, ses coordonnées doivent être publiées sur le site de l'entreprise.
- 2Demandez les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs de la décision, en citant l'article 12.1.
- 3Demandez à présenter vos observations à une personne en mesure de réviser la décision.
- 4Si un renseignement est inexact, demandez sa rectification. Selon l'article 28, vous pouvez exiger la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface. Efface peut aussi faire retirer vos infos des sites de recherche de personnes. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Est-ce que ça s'applique si un employé a aussi regardé mon dossier ?
- L'article 12.1 vise une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
- Que risque une entreprise qui ne m'informe pas ?
- Selon l'article 90.1, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à quiconque n'informe pas la personne concernée d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou ne lui donne pas l'occasion de présenter ses observations.
- Où porter plainte ?
- À la Commission d'accès à l'information. Selon l'article 81, elle peut faire enquête sur la plainte d'une personne.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
Voir où votre nom apparaît, gratuitement