Une appli ou un site peut-il me localiser sans mon accord au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une application peut-elle me localiser ou me profiler sans que je l'active au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, une organisation qui utilise une technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou de vous profiler doit vous en informer d'abord. Ces fonctions ne peuvent pas être activées par défaut. C'est à vous de les activer.
GPS, reconnaissance faciale, navigation personnalisée : plusieurs technologies peuvent savoir où vous êtes ou dresser votre profil. Depuis la Loi 25, la règle au Québec est simple : ces fonctions doivent être désactivées par défaut.
La règle
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), une organisation qui recueille vos renseignements avec une technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage doit vous informer au préalable :
- 1du recours à cette technologie ;
- 2des moyens offerts pour activer ces fonctions.
Selon la CAI, l'entreprise ne peut pas activer ces fonctions par défaut. Vous devez pouvoir le faire vous-même, volontairement.
Ce que veulent dire ces mots
Selon le gouvernement du Québec :
| Fonction | Exemple donné |
|---|---|
| Identification | Reconnaissance faciale, identification par radiofréquence |
| Localisation | GPS, du lieu précis au quartier ou à la ville |
| Profilage | Navigation personnalisée sur un site selon vos intérêts |
Selon la CAI, le profilage est la collecte et l'utilisation de renseignements pour évaluer certaines caractéristiques d'une personne, comme sa situation économique, sa santé, ses préférences, ses intérêts ou son comportement. Si un profilage mène à une décision prise par un système, voir aussi notre guide sur les décisions automatisées.
Comment les activer, si vous le voulez
Selon le gouvernement du Québec, c'est à vous de faire l'intervention requise, par exemple en modifiant les paramètres d'une application.
Quoi faire si une fonction était activée sans vous
- 1Faites une capture d'écran des paramètres et de l'avis affiché, s'il y en a un.
- 2Désactivez la fonction dans les paramètres de l'appli ou de votre appareil. Pour un iPhone, voir notre guide sur la localisation et le partage de position.
- 3Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels. Selon la CAI, son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise.
- 4Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
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Questions fréquentes
- Et les paramètres de confidentialité en général ?
- Selon la CAI, les paramètres par défaut d'un produit ou service technologique offert au public doivent assurer le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de votre part. Selon la même page, cette règle ne s'applique pas aux paramètres d'un témoin de connexion.
- Le profilage peut-il servir à prendre une décision sur moi ?
- Selon le gouvernement du Québec, quand un profilage mène à une décision automatique, comme refuser un emploi, les règles sur les décisions automatisées s'appliquent aussi. Voir notre guide sur les décisions automatisées.
- Les statistiques sur un groupe, est-ce du profilage ?
- Selon le gouvernement du Québec, non : le profilage ne comprend pas les traitements purement statistiques qui visent une vue d'ensemble d'un groupe.
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