Porter plainte à la Commission d'accès à l'information contre une entreprise

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Vous avez demandé à une entreprise de retirer vos infos et rien ne bouge. Au Québec, la Commission d'accès à l'information (CAI) offre deux recours. Ils ne servent pas à la même chose.

Deux recours différents

Source : la page Vos recours devant la Commission de la CAI.

Avant de vous plaindre

1. 1Selon la CAI, tentez d'abord, si la situation s'y prête, de régler le problème avec le responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise.
2. 2Selon la CAI, les entreprises doivent avoir un processus de traitement des plaintes. Si vous n'obtenez pas ce que vous demandez, vous pouvez alors porter plainte.
3. 3Pour écrire à l'entreprise, voyez comment demander l'effacement (Loi 25) et le modèle de lettre.

Porter plainte, étape par étape

1. 1Ouvrez le formulaire de plainte de la CAI.
2. 2Selon la CAI, une plainte peut porter sur la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication ou la destruction de renseignements personnels.
3. 3Joignez une copie de toute pièce justificative. Selon la CAI, l'information doit être la plus complète et précise possible.
4. 4Selon la CAI, son personnel peut vous aider à remplir le formulaire.
5. 5Selon la CAI, vous pouvez refuser qu'elle communique vos renseignements à l'entreprise, ou porter plainte de façon anonyme. Dans certains cas, comme une situation individuelle, elle ne pourra toutefois pas traiter la plainte sans dévoiler votre identité.

Contester un refus ou un silence

1. 1Selon la CAI, ce recours vise une demande écrite d'accès, de rectification ou de désindexation refusée, restée sans réponse dans les délais ou mal traitée.
2. 2Selon la CAI, la demande doit lui être adressée par écrit dans les 30 jours du refus ou de l'expiration du délai de réponse.
3. 3Selon l'article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l'entreprise doit répondre dans les 30 jours. Sans réponse, elle est réputée avoir refusé.

Ce que la CAI peut faire, et ne peut pas faire

1. 1Selon la CAI, elle peut ordonner aux organisations d'améliorer leurs pratiques, imposer des sanctions administratives pécuniaires et intenter des poursuites.
2. 2Selon la CAI, les lois ne lui permettent pas d'ordonner des dommages-intérêts, des compensations ou des excuses.

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