Modèle de lettre pour demander le retrait de vos infos (Loi 25)
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Existe-t-il un modèle de lettre pour demander le retrait de mes renseignements personnels ?
Oui. Copiez le modèle ci-dessous, remplacez les éléments entre crochets, joignez l'adresse exacte de la page qui vous concerne et envoyez-le au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Gardez une copie et notez la date d'envoi.
Ce modèle sert à demander à une entreprise de retirer vos renseignements personnels, par exemple une fiche dans un annuaire ou sur un site de recherche de personnes. Pour comprendre vos droits et le fonctionnement de la Loi 25, lisez d'abord Demander l'effacement avec la Loi 25.
Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.
Le modèle de lettre
Copiez le texte ci-dessous et remplacez chaque élément entre crochets.
Objet : Demande de retrait de mes renseignements personnels
À l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels de [nom de l'entreprise],
Je vous demande de cesser de diffuser et de retirer les renseignements personnels qui me concernent et qui sont affichés sur votre site, ainsi que de m'indiquer si vous les communiquez à d'autres organisations.
Renseignements concernés : [nom, adresse, numéro de téléphone, autre]
Page ou pages concernées : [adresse exacte de la page, par exemple https://site.exemple/fiche/123]
Je fais cette demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25.
Pour m'identifier, voici mes coordonnées : [nom complet], [adresse courriel ou postale où recevoir la réponse]. Je ne vous transmets que les renseignements nécessaires pour retrouver ma fiche.
Merci de me confirmer par écrit la suite donnée à ma demande.
[Nom complet]
[Date]
Comment remplir la lettre
- 1Trouvez l'adresse exacte de chaque page qui vous concerne et copiez-la dans la lettre.
- 2Indiquez seulement les renseignements qui sont affichés. N'ajoutez pas d'informations dont l'entreprise n'a pas besoin, comme votre date de naissance ou votre numéro d'assurance sociale.
- 3Faites une capture d'écran de chaque page, avec la date visible si possible.
Où envoyer la lettre
- Cherchez la politique de confidentialité du site : elle indique souvent le nom ou l'adresse courriel du responsable de la protection des renseignements personnels.
- À défaut, utilisez l'adresse de contact ou le service à la clientèle du site.
- Les guides par site donnent l'adresse à utiliser quand elle est connue, par exemple 411.ca ou Canada411.
- Si le site offre son propre formulaire de retrait, utilisez-le d'abord : c'est souvent plus rapide.
Après l'envoi
- 1Gardez une copie de la lettre et notez la date d'envoi.
- 2Revérifiez la page après quelques semaines.
- 3Si vous n'avez pas de réponse, relancez l'entreprise en joignant votre première lettre.
- 4Si l'entreprise refuse ou ne répond pas, le guide Demander l'effacement avec la Loi 25 explique les recours possibles, dont la Commission d'accès à l'information.
Pour ne pas écrire à chaque site vous-même
La recherche gratuite d'Efface vous montre où vos infos apparaissent. Efface peut ensuite envoyer les demandes de retrait et suivre les réponses pour vous : premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois.
Questions fréquentes
- La lettre fonctionne-t-elle pour un site américain ?
- Vous pouvez l'envoyer, mais la Loi 25 vise surtout les entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Pour les sites américains, utilisez d'abord leur formulaire de retrait, comme expliqué dans les guides par site.
- Faut-il envoyer la lettre par courrier recommandé ?
- Ce n'est pas obligatoire. Un courriel suffit généralement, à condition de garder une copie et la date d'envoi.
- Dois-je fournir une pièce d'identité ?
- Certaines entreprises en demandent une pour vérifier votre identité. Si c'est le cas, vous pouvez masquer les éléments qui ne sont pas nécessaires, comme votre photo ou les numéros.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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