Demande de location : quelles infos un propriétaire peut exiger
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quels renseignements un propriétaire peut-il exiger pour louer un logement au Québec ?
Selon la CAI, le locateur peut demander votre nom et votre adresse, voir une pièce d'identité sans la copier, obtenir les coordonnées de vos anciens locateurs et, avec votre consentement, faire une enquête de crédit avec seulement votre nom, votre adresse et votre date de naissance. Le NAS n'est pas nécessaire.
Un formulaire de location demande parfois beaucoup : NAS, permis de conduire, relevés de paie. La Commission d'accès à l'information (CAI) et le Tribunal administratif du logement (TAL) ont publié des balises claires.
Ce que le locateur peut demander
| But | Ce qui peut être demandé |
|---|---|
| Votre identité | Nom, prénom, adresse actuelle complète. Il peut voir une pièce d'identité, sans en recueillir les informations |
| Votre comportement comme locataire | Nom ou coordonnées des locateurs ou concierges précédents |
| Vos habitudes de paiement | Avec votre consentement : coordonnées d'anciens locateurs, ou enquête de crédit avec nom, adresse et date de naissance |
La pièce d'identité
Selon la CAI et le TAL, le locateur peut vous demander de montrer une pièce d'identité, mais il ne peut pas en recueillir les informations. Il ne peut donc pas la photocopier, la prendre en photo ni la garder dans le dossier de location.
L'enquête de crédit
- 1Le locateur doit obtenir votre consentement avant de vérifier votre crédit auprès d'un bureau de crédit.
- 2Selon la CAI, le nom, l'adresse et la date de naissance suffisent : le numéro d'assurance sociale n'est pas nécessaire.
- 3Vous pouvez aussi obtenir vous-même votre rapport de crédit et le remettre au locateur.
D'autres façons de prouver que vous payez
Selon la CAI, vous pouvez fournir :
- une attestation de crédit de votre institution financière ;
- une lettre de recommandation d'un locateur précédent ;
- une preuve de paiements réguliers à une entreprise comme Hydro-Québec ou un fournisseur de télécommunications ;
- les extraits pertinents de votre dossier de crédit.
Si on vous en demande trop
- 1Proposez de montrer votre pièce d'identité sans qu'elle soit copiée.
- 2Proposez une des solutions de rechange ci-dessus.
- 3Vous pouvez déposer une plainte à la CAI si vous jugez qu'on recueille des renseignements non nécessaires. Voir aussi Quelles infos une entreprise peut-elle vous demander ?
Pour les questions de discrimination dans la sélection des locataires, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse publie aussi des balises.
Après la signature
Votre nouvelle adresse peut finir en ligne. Voir Déménagement : protéger votre nouvelle adresse, puis faites la recherche gratuite d'Efface quelques mois plus tard. Efface peut aussi faire retirer vos infos : premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Le propriétaire peut-il exiger mon NAS ?
- Selon la CAI, le NAS n'est pas nécessaire pour une enquête de crédit : le nom, l'adresse et la date de naissance suffisent.
- Il veut photographier mon permis de conduire. Est-ce permis ?
- Selon la CAI et le TAL, non : il peut voir la pièce, mais pas la photocopier, la photographier ni la conserver.
- Je refuse l'enquête de crédit. Que faire ?
- Le TAL indique que vous pouvez faire faire l'enquête vous-même et remettre le rapport au locateur.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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