Qui peut obtenir mon dossier de conduite à la SAAQ ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un employeur ou un assureur peut-il obtenir mon dossier de conduite au Québec ?
Selon la SAAQ, un assureur, un employeur, un propriétaire de parc de véhicules ou un enquêteur peut demander votre dossier de conduite seulement avec votre consentement. Chaque autorisation doit avoir été signée moins de 12 mois avant la demande.
Un employeur ou un assureur vous demande de signer une autorisation pour votre dossier de conduite ? Selon la SAAQ, sans votre consentement, il ne peut pas l'obtenir.
Ce que contient le dossier
Selon la SAAQ, il contient principalement :
| Élément |
|---|
| Les classes du permis et son statut (valide, annulé, suspendu, révoqué) |
| Les points d'inaptitude accumulés |
| Les infractions commises |
| Les événements liés à la conduite d'un véhicule lourd |
| Les conditions et mentions ajoutées au permis |
| Les restrictions médicales |
| L'expérience de conduite |
Qui peut le demander
Selon la SAAQ :
- 1Vous-même, pour votre propre dossier.
- 2Une autre personne, avec votre consentement.
- 3Un assureur, un employeur, un propriétaire de parc de véhicules ou un enquêteur, avec votre consentement.
L'autorisation
Selon la SAAQ, pour le dossier d'une autre personne :
- 1Le demandeur doit obtenir l'autorisation de chaque personne visée, sur le formulaire de la SAAQ.
- 2Chaque autorisation doit avoir été signée moins de 12 mois avant la réception de la demande.
- 3C'est un service payant.
Avant de signer
- 1Demandez pourquoi on a besoin de votre dossier.
- 2Notez la date de signature, car l'autorisation a une durée limitée.
- 3Commandez d'abord votre propre copie pour savoir ce qu'il contient.
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Comment obtenir mon propre dossier ?
- Selon la SAAQ, en ligne par SAAQclic, par téléphone ou en personne. Pour des raisons de sécurité et de protection des renseignements personnels, il est envoyé par la poste à l'adresse de votre dossier, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
- Mes restrictions médicales sont-elles visibles ?
- Oui. Selon la SAAQ, les restrictions médicales font partie du dossier de conduite.
- Et l'adresse liée à ma plaque ?
- Voir notre guide Infos sur votre auto et plaque à la SAAQ.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
Voir où votre nom apparaît, gratuitement