Puis-je obtenir mes données dans un fichier numérique au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise doit-elle me remettre mes données dans un format numérique ?
Selon la Commission d'accès à l'information, vous pouvez demander vos renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ils peuvent aussi être transmis à un tiers autorisé à les recueillir.
Historique d'achats, déplacements, habitudes de conduite : plusieurs entreprises gardent des données sur vous dans leurs systèmes. Au Québec, vous pouvez demander à les recevoir dans un fichier numérique. C'est ce qu'on appelle le droit à la portabilité.
Ce que dit la loi
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), vous pouvez demander à un organisme public ou à une entreprise de vous communiquer vos renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Selon la même page, un format est ainsi qualifié quand des logiciels d'usage courant peuvent facilement en reconnaître et en extraire les informations.
Selon la CAI, ce droit est en vigueur depuis le 22 septembre 2024.
Ce qui est inclus et ce qui est exclu
Selon la CAI :
| Inclus | Exclu |
|---|---|
| Renseignements informatisés, organisés et structurés à l'aide de l'informatique | Renseignements créés ou inférés par analyse, algorithmes ou corrélations |
| Renseignements recueillis directement auprès de vous | Renseignements obtenus par des tiers |
| Renseignements recueillis indirectement, générés par vos activités (achats, déplacements, habitudes de conduite) |
La CAI donne comme exemple de renseignement inféré le niveau de risque qu'une compagnie d'assurance associe à une personne.
Comment le demander
- 1Trouvez le responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Selon la CAI, son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise.
- 2Faites une demande écrite au responsable.
- 3Précisez que vous voulez vos renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
- 4Si vous voulez qu'ils soient envoyés à une autre entreprise, indiquez-le. Selon la CAI, l'entreprise qui détient vos renseignements doit s'assurer que ce tiers est autorisé par la loi à les recueillir.
- 5Suivez la procédure d'une demande d'accès. Selon la CAI, la portabilité est une modalité du droit d'accès, et la procédure est la même que pour toute demande d'accès à vos renseignements personnels. Voir notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
Si on vous refuse
Selon la CAI, vous pouvez lui demander d'intervenir par écrit dans les 30 jours du refus ou de l'expiration du délai pour répondre.
Vérifier gratuitement
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Questions fréquentes
- Est-ce gratuit ?
- Selon la CAI, l'accès à vos renseignements est gratuit en principe. Des frais n'excédant pas le coût de transcription, de reproduction ou de transmission peuvent être exigés, mais on doit d'abord vous en indiquer le montant approximatif.
- Une entreprise peut-elle refuser parce que c'est trop compliqué ?
- Selon la CAI, la communication ne doit pas entraîner de difficultés pratiques sérieuses. La CAI analyse cette notion au cas par cas. Elle a déjà considéré que des coûts importants ou la complexité liée à la forme choisie par la personne pouvaient en être.
- Est-ce que ça vaut aussi pour un ministère ou une ville ?
- Oui. Selon la CAI, le droit vise les organismes publics et les entreprises.
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