Puis-je demander les renseignements d'un parent décédé ?

Selon la CAI, un héritier, un successible, le liquidateur de la succession ou le bénéficiaire d'une assurance-vie peut exercer ce droit, en prouvant son identité et son rôle.

Un organisme peut-il refuser ?

Oui, le droit d'accès n'est pas absolu. La CAI donne l'exemple de renseignements qui pourraient vraisemblablement causer un préjudice grave à votre santé.

Dois-je expliquer pourquoi je fais la demande ?

Ce guide ne cite pas d'obligation de motiver une demande d'accès à vos propres renseignements. Vous devez vous identifier.

Guides

Demander une copie de vos renseignements personnels : délais et frais

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment obtenir une copie des renseignements personnels qu'un organisme détient sur moi ?

Selon la Commission d'accès à l'information, envoyez une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels. Un organisme public a en principe 20 jours civils pour répondre, prolongeables de 10 jours, et une entreprise a 30 jours. L'accès est en principe gratuit, mais des frais de reproduction ou de transmission peuvent être exigés.

Avant de demander la correction ou le retrait de vos renseignements, il faut savoir ce qu'un organisme détient sur vous. Au Québec, c'est un droit.

Votre droit d'accès

Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), toute personne a en principe le droit de savoir qu'un organisme public ou une entreprise détient des renseignements personnels la concernant, et d'y avoir accès.

La marche à suivre

1Trouvez le responsable de la protection des renseignements personnels. Pour un organisme public, la CAI tient une liste à jour. Une entreprise doit diffuser les coordonnées de son responsable, par exemple sur son site Web.
2Écrivez votre demande. La CAI offre des modèles de demande écrite.
3Prouvez votre identité. Un représentant, un héritier, un liquidateur de succession ou le titulaire de l'autorité parentale peut aussi faire la demande, en prouvant son identité et sa fonction.

Délais et frais

	Organisme public	Entreprise
Délai de réponse	Au plus 20 jours civils, prolongeable de 10 jours avec avis écrit	30 jours
Sans réponse	Équivaut à un refus	Équivaut à un refus
Frais	En principe gratuit ; frais possibles de transcription, reproduction ou transmission, annoncés d'avance	Même principe

Selon la CAI, vous pouvez aussi demander vos renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé, s'ils ont été recueillis auprès de vous.

Ensuite

Un renseignement est faux ? Selon la CAI, vous pouvez en demander la rectification s'il est inexact, incomplet ou équivoque.
Vous voulez qu'une entreprise le retire ? Voir Demander l'effacement de vos infos (Loi 25) et le modèle de lettre.
Refus ou silence ? La CAI indique que vous pouvez exercer un recours auprès d'elle.

Voir aussi Loi 25 ou LPRPDE : quelle loi s'applique.

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Questions fréquentes

Puis-je demander les renseignements d'un parent décédé ?: Selon la CAI, un héritier, un successible, le liquidateur de la succession ou le bénéficiaire d'une assurance-vie peut exercer ce droit, en prouvant son identité et son rôle.
Un organisme peut-il refuser ?: Oui, le droit d'accès n'est pas absolu. La CAI donne l'exemple de renseignements qui pourraient vraisemblablement causer un préjudice grave à votre santé.
Dois-je expliquer pourquoi je fais la demande ?: Ce guide ne cite pas d'obligation de motiver une demande d'accès à vos propres renseignements. Vous devez vous identifier.

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