Loi 25 ou loi fédérale (LPRPDE) : laquelle s'applique ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Au Québec, est-ce la Loi 25 ou la loi fédérale LPRPDE qui protège mes renseignements personnels ?
Pour la plupart des entreprises au Québec, c'est la loi québécoise sur le secteur privé, modifiée par la Loi 25, qui s'applique, et la CAI la fait respecter. La LPRPDE fédérale s'applique notamment aux entreprises fédérales comme les banques et les télécoms, et aux transferts de renseignements hors de la province.
On entend parler de la Loi 25 et de la LPRPDE. Les deux protègent vos renseignements personnels dans le secteur privé, mais pas pour les mêmes entreprises.
Les deux lois
| Loi québécoise | Loi fédérale | |
|---|---|---|
| Nom | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25 | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) |
| Qui la fait respecter | Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada |
Ce que dit le Commissariat fédéral
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
- la loi québécoise sur le secteur privé est réputée essentiellement similaire à la LPRPDE ;
- les organisations visées par la loi québécoise sont généralement exemptées de la LPRPDE pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements au Québec ;
- même au Québec, la LPRPDE s'applique aux entreprises fédérales, comme les banques, les sociétés de télécommunications et les compagnies de transport, et aux transactions qui transfèrent des renseignements personnels au-delà des frontières ;
- il faut procéder au cas par cas, et une organisation peut être visée par plus d'une loi.
Ce que dit la CAI
Selon la CAI :
- la loi québécoise vise les personnes qui exploitent une entreprise au Québec ;
- une organisation située hors du Québec qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre de ses activités au Québec y est aussi assujettie ;
- elle ne s'applique pas au matériel journalistique, historique ou généalogique réalisé dans un but d'information légitime du public.
En pratique : à qui vous adresser
- 1Commencez toujours par écrire au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise.
- 2Pour la plupart des commerces et entreprises au Québec, le recours est à la CAI.
- 3Pour une banque, un fournisseur de télécommunications ou une autre entreprise fédérale, informez-vous auprès du Commissariat fédéral.
- 4En cas de doute, les deux organismes peuvent vous orienter.
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Questions fréquentes
- La Loi 25 est-elle une loi à part ?
- La Loi 25 est la loi qui a modifié plusieurs lois québécoises sur les renseignements personnels, dont la loi sur le secteur privé. Quand on parle de « la Loi 25 » pour une entreprise, on parle en général de la loi sur le secteur privé telle que modifiée.
- Ma banque est au Québec. Quelle loi s'applique ?
- Selon le Commissariat fédéral, la LPRPDE s'applique aux entreprises fédérales comme les banques, même au Québec. Chaque situation s'évalue au cas par cas.
- Un site américain doit-il respecter la loi québécoise ?
- Selon la CAI, une organisation hors du Québec qui recueille ou utilise des renseignements dans le cadre de ses activités au Québec est assujettie à la loi. Dans les faits, il peut être plus difficile d'obtenir une réponse.
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