Mon employeur peut-il m'obliger à donner mes empreintes digitales ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Mon employeur peut-il exiger mes empreintes digitales pour poinçonner au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, non. L'employeur ne peut pas exiger l'identification par une caractéristique biométrique. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement, et il doit alors offrir un autre moyen, comme une carte d'accès.
Pointer avec son doigt, entrer dans un local en posant la main sur un lecteur : selon la Commission d'accès à l'information (CAI), c'est de la biométrie. Au Québec, ces renseignements sont encadrés de près.
Pouvez-vous refuser ?
Oui. Selon la CAI, l'employeur ne peut pas exiger l'identification à l'aide d'une caractéristique biométrique. Votre choix doit être libre, et un consentement donné peut être retiré en tout temps. L'employeur doit alors permettre un autre moyen d'identification.
Selon la même page, d'autres solutions peuvent être des cartes d'accès ou des jetons uniques.
Ce que l'employeur doit faire
Selon la CAI, l'employeur doit notamment :
- 1utiliser la biométrie seulement si c'est nécessaire, de façon proportionnelle à l'objectif ;
- 2obtenir un consentement manifeste et exprès (par écrit), libre, éclairé, spécifique et limité dans le temps ;
- 3offrir un autre moyen d'identification ;
- 4limiter la collecte au minimum requis ;
- 5protéger les renseignements, notamment en limitant leur accès ;
- 6déclarer l'utilisation de la biométrie à la Commission, au moins 60 jours à l'avance s'il crée une banque de caractéristiques ;
- 7détruire les renseignements quand ils ne sont plus utiles, par exemple si vous quittez l'emploi ou retirez votre consentement.
La commodité ne suffit pas
Selon la CAI, l'utilité et la commodité ne justifient pas la collecte de caractéristiques biométriques. Même avec votre consentement, le critère de nécessité doit être respecté. La CAI donne cet exemple : si l'empreinte d'un seul doigt suffit, recueillir celle des dix doigts ne respecte pas l'exigence de collecte limitée.
Quoi faire, étape par étape
- 1Demandez à votre employeur le formulaire de consentement. Selon la CAI, comparez-le au modèle qu'elle propose : ils devraient contenir sensiblement les mêmes informations.
- 2Si vous refusez, dites-le par écrit et demandez l'autre moyen d'identification prévu.
- 3Si vous avez déjà consenti, vous pouvez retirer votre consentement par écrit.
- 4Demandez l'accès à vos renseignements biométriques ou leur rectification au besoin. Selon la CAI, ce sont des droits de l'employé.
- 5Si l'employeur ne respecte pas ces règles, portez plainte à la Commission d'accès à l'information.
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Questions fréquentes
- Quelles technologies sont visées ?
- Selon la CAI, le plus souvent les empreintes digitales, la forme de la main, la reconnaissance faciale et la reconnaissance vocale.
- Mes empreintes peuvent-elles être prises à mon insu ?
- Non. Selon la CAI, des renseignements biométriques ne peuvent être recueillis à l'insu de la personne.
- Que deviennent mes empreintes si je quitte mon emploi ?
- Selon la CAI, l'employeur doit détruire les renseignements biométriques une fois qu'ils ne sont plus utiles, par exemple quand la personne quitte l'emploi.
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