Une entreprise a-t-elle le droit de vendre mes coordonnées au Québec ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Vous recevez des appels d'entreprises dont vous n'êtes pas client. Une entreprise peut-elle passer vos coordonnées à une autre ? Voici ce que dit le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25.

La règle : votre consentement

1. 1Selon l'article 13, nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels qu'il détient sur autrui, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne le prévoie.
2. 2Selon l'article 14, le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Il est demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs.
3. 3Selon l'article 14, un consentement qui n'est pas donné conformément à la loi est sans effet.
4. 4Selon l'article 14, le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles il a été demandé.

Les exceptions prévues par la loi

Selon l'article 18, une entreprise peut communiquer un renseignement sans consentement dans certains cas précis, par exemple à son procureur, à un corps policier qui le requiert pour une infraction, en cas d'urgence pour la vie ou la sécurité de la personne, ou pour recouvrer une créance. Selon l'article 18.4, c'est aussi possible pour conclure une transaction commerciale, comme la vente de l'entreprise, avec une entente préalable.

La prospection commerciale

1. 1Selon l'article 12, la prospection commerciale ou philanthropique ne peut pas être considérée comme une fin compatible avec celle de la collecte.
2. 2Selon l'article 22, une entreprise qui utilise vos renseignements à des fins de prospection doit s'identifier et vous informer de votre droit de retirer votre consentement.
3. 3Selon l'article 22, une fois votre consentement retiré, vos renseignements doivent cesser d'être utilisés à ces fins.

Ce que la loi ne couvre pas de la même façon

1. 1Selon l'article 1, les sections sur la collecte et la confidentialité ne s'appliquent pas à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi.
2. 2Selon l'article 1, elles ne s'appliquent pas non plus à vos coordonnées de travail, comme votre nom, votre fonction, et l'adresse, le courriel et le téléphone de votre lieu de travail.

Les agents de renseignements personnels

1. 1Selon l'article 70, une entreprise qui fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui et de communiquer à des tiers des rapports de crédit sur le caractère, la réputation ou la solvabilité des gens est un agent de renseignements personnels et doit s'inscrire auprès de la Commission d'accès à l'information.
2. 2Selon l'article 79.1, un tel agent doit détruire un renseignement recueilli il y a plus de sept ans, sauf exception.

Quoi faire si vous croyez que vos coordonnées ont été vendues

1. 1Demandez à l'entreprise qui vous contacte d'où elle tient vos renseignements. Selon l'article 7, elle doit vous informer de la source si elle les a obtenus d'une autre entreprise.
2. 2Retirez votre consentement à la prospection (article 22).
3. 3Demandez l'effacement. Voyez comment demander l'effacement (Loi 25).

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