Une entreprise peut-elle confier mes infos à un sous-traitant ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise a-t-elle le droit de transmettre mes renseignements personnels à un sous-traitant ?
Selon la Commission d'accès à l'information, oui sans votre consentement si c'est nécessaire à un mandat ou à un contrat de service. Le contrat doit être écrit et prévoir la confidentialité, l'usage limité au contrat et la non-conservation après sa fin.
Votre facture est envoyée par une autre firme, le service à la clientèle est confié à un centre d'appels ? Vos renseignements passent alors chez un fournisseur. Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), c'est permis, à certaines conditions.
La règle
Selon la CAI, en principe une entreprise doit obtenir votre consentement pour communiquer vos renseignements. La loi prévoit toutefois une exception pour l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service ou d'entreprise. Si la communication est nécessaire à ce mandat ou ce contrat, elle peut se faire sans votre consentement.
Ce que le contrat doit prévoir
Selon la CAI, le mandat ou le contrat doit être confié par écrit et indiquer les mesures que le fournisseur doit prendre pour :
- 1assurer la confidentialité des renseignements ;
- 2les utiliser seulement dans le cadre du mandat ou du contrat ;
- 3ne pas les conserver après la fin du mandat ou du contrat.
En cas de manquement
Selon la CAI, en cas de manquement à la confidentialité, le responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise doit être avisé sans délai et doit pouvoir faire des vérifications.
Quoi faire
- 1Demandez à l'entreprise si un fournisseur traite vos renseignements.
- 2Si vous recevez un avis d'incident, voir Avis d'incident de confidentialité, que faire.
Voir aussi notre guide À qui écrire dans une entreprise pour mes renseignements personnels ?.
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Questions fréquentes
- L'entreprise reste-t-elle responsable ?
- Selon la CAI, le contrat doit prévoir les mesures de confidentialité et le responsable de l'entreprise doit pouvoir faire des vérifications en cas de manquement.
- L'exception s'interprète-t-elle largement ?
- Non. Selon la CAI, les exceptions au consentement doivent être interprétées de manière restrictive.
- Le fournisseur peut-il garder mes infos ?
- Selon la CAI, le contrat doit prévoir qu'il ne les conserve pas après la fin du mandat ou du contrat.
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