Une entreprise peut-elle envoyer mes infos hors du Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise a-t-elle le droit de transférer mes renseignements personnels à l'extérieur du Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, oui, à condition de faire d'abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontrant une protection adéquate, et de conclure une entente écrite. L'entreprise doit aussi vous informer de cette possibilité.
Beaucoup d'entreprises stockent des données sur des serveurs ailleurs ou font appel à des fournisseurs à l'étranger. La Loi 25 ne l'interdit pas, mais elle fixe des conditions.
Les conditions d'un transfert
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI) :
- 1Avant de communiquer un renseignement à l'extérieur du Québec, l'organisation doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
- 2La communication peut se faire si l'évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate.
- 3Elle doit faire l'objet d'une entente écrite respectant certaines modalités.
Selon la même page, l'évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.
Ce qu'on doit vous dire
Selon la CAI, au moment de recueillir vos renseignements, l'organisation doit vous informer notamment :
- des fins et des moyens de la collecte ;
- de vos droits d'accès et de rectification ;
- de votre droit de retirer votre consentement ;
- de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.
Comment savoir si vos infos sortent du Québec
- 1Lisez la politique de confidentialité. Selon la CAI, une organisation qui recueille des renseignements par un moyen technologique doit en publier une en termes simples et clairs.
- 2Cherchez une mention d'un transfert ou d'un hébergement à l'extérieur du Québec.
- 3Si ce n'est pas clair, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels. Selon la CAI, son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise.
- 4Au besoin, portez plainte à la Commission d'accès à l'information.
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Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Que doit-on me dire sur un transfert hors du Québec ?
- Selon la CAI, au moment de la collecte, l'organisation doit vous informer de la possibilité que vos renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.
- La politique de confidentialité peut-elle changer ?
- Selon la CAI, les organisations doivent aviser les personnes concernées de toute modification de leur politique de confidentialité.
- Et si mes infos sont touchées par une fuite à l'étranger ?
- Selon la CAI, une organisation doit aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident impliquant un renseignement qu'elle détient et présentant un risque de préjudice sérieux. Voir notre guide sur les avis d'incident de confidentialité.
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