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Porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Mis à jour le · Par l’équipe Efface

Comment porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contre une entreprise ?

Selon le Commissariat, essayez d'abord de régler le problème avec l'entreprise et gardez des copies de vos échanges. Vérifiez ensuite que le Commissariat est le bon organisme, puis remplissez son formulaire de plainte. Il peut faire des recommandations, mais pas imposer d'amendes ni ordonner une indemnisation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) reçoit les plaintes visées par les lois fédérales. Voici sa marche à suivre.

Étape 1 : essayer de régler avec l'entreprise

  1. 1Selon la page de plainte du CPVP, avant de déposer une plainte contre une entreprise, vous devez essayer de régler le problème avec elle.
  2. 2Selon le CPVP, demandez à parler au responsable de la protection des renseignements personnels.
  3. 3Selon le CPVP, gardez des copies de la correspondance et des autres documents.

Étape 2 : s'assurer que le CPVP est le bon organisme

  1. 1Selon le CPVP, vérifiez qu'il peut vous aider avant de déposer la plainte.
  2. 2Selon le CPVP, pour certaines questions, par exemple entre propriétaires et locataires, les résidents du Québec doivent s'adresser à l'organisme de leur province.
  3. 3Le guide Loi 25 ou LPRPDE : quelle loi s'applique fait le point. Pour le recours québécois, voyez la page Vos recours de la Commission d'accès à l'information.

Étape 3 : remplir le formulaire

Selon le CPVP, une fois les deux premières étapes faites, vous pouvez remplir son formulaire de plainte.

Ce que le CPVP peut faire

  1. 1Selon le CPVP, il peut aider à régler une plainte, mais ne peut pas obliger une organisation à prendre des mesures particulières.
  2. 2Selon le CPVP, ses recommandations peuvent mener par exemple à une modification de processus, à de l'aide pour accéder à vos renseignements ou les faire corriger, ou à la reconnaissance d'un acte répréhensible.
  3. 3Selon le CPVP, il ne peut pas imposer d'amendes ni de pénalités, ni obliger une organisation à vous indemniser.

Les délais

Selon le CPVP, en raison de l'arriéré actuel, le traitement des plaintes accuse plusieurs mois de retard.

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Questions fréquentes

Puis-je parler à quelqu'un avant de porter plainte ?
Oui. Selon le CPVP, ses agents d'information répondent au 1-800-282-1376.
Le CPVP peut-il me faire indemniser ?
Non. Selon le CPVP, il ne peut pas obliger une organisation à vous indemniser.
Combien de temps faut-il ?
Selon le CPVP, le traitement accuse actuellement plusieurs mois de retard.

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