RDPRM : ce que le registre rend public à votre nom
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Qu'est-ce que le RDPRM révèle sur moi ?
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers rend publics des droits sur des biens meubles, comme une hypothèque mobilière, une réserve de propriété ou un bail, et des droits liés aux personnes, comme un contrat de mariage ou d'union civile, un jugement en divorce ou la désignation d'un liquidateur. Une recherche au nom d'une personne exige sa date de naissance.
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre public du Québec. Il peut contenir des renseignements sur vous, même si vous n'y avez jamais rien inscrit vous-même.
Ce qui peut y être inscrit
Selon le RDPRM, l'inscription rend public :
- un droit sur un bien meuble, par exemple une hypothèque mobilière, une réserve de propriété ou un bail (un véhicule financé ou loué, notamment) ;
- un droit lié à une personne, par exemple un contrat de mariage ou d'union civile, un jugement en divorce ou la désignation d'un liquidateur de succession.
Le RDPRM indique qu'environ 110 droits différents peuvent y être inscrits. Selon le Gouvernement du Québec, il sert à savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou font l'objet d'une dette.
Qui inscrit ces droits
Selon le RDPRM, l'inscription d'un droit se demande au moyen d'un formulaire, la « réquisition d'inscription ». L'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers l'analyse, puis inscrit le droit.
Comment on le consulte
Selon les tarifs de consultation du RDPRM :
| Recherche | Ce qu'il faut | Tarif indiqué |
|---|---|---|
| Au nom d'une personne | Le nom et une date de naissance | 13,00 $ par nom |
| Par véhicule | Le numéro d'identification du véhicule (NIV) | 5,00 $ par NIV |
Ces montants sont indexés chaque année. La recherche au nom d'une personne se fait pour une date de naissance donnée : votre date de naissance est donc une des clés d'accès à ce registre.
Ce que vous pouvez faire
- 1Protégez votre date de naissance : ne la publiez pas sur vos profils, et évitez de la donner quand ce n'est pas nécessaire.
- 2Vendez un véhicule ? L'acheteur peut vérifier le véhicule par son NIV, sans votre date de naissance.
- 3Vérifiez ce qui circule ailleurs : Comment savoir si vos infos sont en ligne.
Voir aussi Achat de maison : le registre foncier et votre nom et Séparation ou divorce : protéger votre nouvelle adresse.
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Questions fréquentes
- Puis-je faire retirer mon nom du RDPRM ?
- Ce guide ne traite pas de la radiation des inscriptions. Communiquez avec le RDPRM, dont les coordonnées figurent sur son site.
- Mon contrat de mariage est-il public ?
- Selon le RDPRM, un avis de contrat de mariage ou d'union civile fait partie des droits qui peuvent y être rendus publics.
- Quelqu'un peut-il chercher mon nom sans ma date de naissance ?
- Selon la grille de tarifs du RDPRM, la recherche au nom d'une personne se fait pour une date de naissance donnée.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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