Mes infos peuvent-elles servir à une recherche sans mon consentement ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un organisme public peut-il donner mes renseignements personnels à un chercheur sans mon consentement ?
Selon la Commission d'accès à l'information, oui à certaines conditions. L'organisme doit faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, conclure que cinq critères sont respectés et signer une entente écrite. Il peut aussi refuser.
Vos renseignements détenus par un ministère ou un organisme public peuvent intéresser un chercheur. Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), la loi permet de les communiquer sans votre consentement à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques, mais avec des conditions strictes.
Les étapes
Selon la CAI :
- 1Le chercheur consulte d'abord l'organisme, puis lui adresse une demande écrite avec la liste complète des renseignements voulus.
- 2L'organisme fait une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
- 3Si les cinq critères sont respectés, l'organisme et le chercheur concluent une entente écrite.
- 4L'entente est transmise à la Commission avant toute communication.
Les cinq critères
Selon la CAI, l'évaluation doit conclure que :
| Critère |
|---|
| La recherche ne peut atteindre son objectif que si les renseignements permettent d'identifier les personnes |
| Il est déraisonnable d'exiger que le chercheur obtienne le consentement des personnes |
| L'objectif, au regard de l'intérêt public, l'emporte sur les conséquences pour la vie privée |
| Les renseignements sont utilisés de manière à en assurer la confidentialité |
| Seuls les renseignements nécessaires sont communiqués |
Selon la même page, si la recherche peut se faire avec des renseignements anonymisés ou des données synthétiques, la communication de renseignements personnels n'est pas autorisée.
L'organisme peut refuser
Selon la CAI, l'organisme a un pouvoir discrétionnaire. Il peut refuser, même sans évaluation préalable, et n'est pas obligé de communiquer les renseignements même si les critères sont respectés.
Comment vérifier
- 1Cherchez le registre des communications sur le site de l'organisme. Selon la CAI, les ministères et certains organismes doivent le diffuser sur leur site Web.
- 2Demandez une copie de vos renseignements. Voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
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Questions fréquentes
- Quand est-il déraisonnable de demander mon consentement ?
- Selon la CAI, par exemple quand il faudrait joindre des milliers de personnes dont les coordonnées ne sont pas à jour, ou quand la recherche vise des personnes décédées ou inaptes à consentir.
- Que doit contenir l'entente ?
- Selon la CAI, notamment les parties, la liste complète des renseignements, les activités de recherche visées, la façon sécuritaire d'y donner accès et la durée de l'entente.
- Les exceptions s'interprètent-elles largement ?
- Non. Selon la CAI, elles doivent être interprétées de manière restrictive.
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