Un proche est décédé : qui peut accéder à ses renseignements personnels ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Qui peut accéder aux renseignements personnels d'une personne décédée au Québec ?
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, une demande peut être faite notamment par le liquidateur, un héritier, le bénéficiaire d'une assurance-vie, ou le conjoint ou un proche parent. L'accès est toutefois limité selon le motif de la demande.
Après un décès, vous devez parfois obtenir des renseignements qu'une entreprise détient sur votre proche. Voici ce que prévoit le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour protéger son identité contre la fraude, voyez protéger les infos d'une personne décédée.
Qui peut faire une demande
Selon l'article 30, une demande d'accès ou de rectification doit être faite par écrit, par une personne qui justifie son identité, notamment à titre :
- 1de représentant, d'héritier ou de successible;
- 2de liquidateur de la succession;
- 3de bénéficiaire d'assurance-vie ou d'indemnité de décès;
- 4de titulaire de l'autorité parentale, même si l'enfant mineur est décédé;
- 5de conjoint ou de proche parent, selon l'article 40.1.
Les limites selon votre rôle
- 1Selon l'article 41, l'entreprise doit refuser de communiquer un renseignement au liquidateur, à l'héritier, au successible ou au bénéficiaire, à moins que la communication ne mette en cause ses intérêts et ses droits à ce titre.
- 2Selon l'article 40.1, l'entreprise peut communiquer au conjoint ou à un proche parent un renseignement susceptible de l'aider dans son processus de deuil, si la personne décédée n'a pas refusé par écrit ce droit d'accès.
Le dossier de santé
- 1Selon l'article 31, le conjoint, les ascendants et les descendants directs peuvent recevoir les renseignements sur la cause du décès contenus dans le dossier de santé, sauf refus écrit de la personne décédée consigné au dossier.
- 2Selon l'article 31, les personnes liées par le sang peuvent recevoir les renseignements nécessaires pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou à caractère familial.
Quoi faire, étape par étape
- 1Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Selon l'article 30, la demande lui est adressée.
- 2Joignez une preuve de votre identité et de votre qualité, par exemple de liquidateur.
- 3Selon l'article 32, l'entreprise doit répondre par écrit dans les 30 jours. Sans réponse, elle est réputée avoir refusé.
- 4Selon l'article 34, un refus doit être motivé et indiquer les recours possibles.
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Questions fréquentes
- L'accès est-il payant ?
- Selon l'article 33, l'accès est gratuit, mais des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission. L'entreprise doit d'abord vous informer du montant approximatif.
- Que faire si l'entreprise refuse ?
- Selon les articles 42 et 43, vous pouvez soumettre une demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours du refus.
- Une entreprise peut-elle diffuser les renseignements d'une personne décédée ?
- Selon l'article 18.2, elle peut les communiquer sans consentement si plus de 30 ans se sont écoulés depuis le décès, ou si le document date de plus de 100 ans. Les renseignements de santé ne peuvent être communiqués avant 100 ans de la date du document, sauf consentement.
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