Carte d'assurance maladie, qui peut l'exiger ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un commerce ou un employeur peut-il exiger ma carte d'assurance maladie au Québec ?
Selon la Loi sur l'assurance maladie, la carte ne peut être exigée qu'à des fins liées aux services de santé ou services sociaux dont le coût est assumé en tout ou en partie par le gouvernement. Un commerce ne peut donc pas l'exiger pour autre chose.
Un magasin, un club vidéo ou un propriétaire vous demande votre carte d'assurance maladie comme pièce d'identité ? Au Québec, la loi limite qui peut l'exiger.
Ce que dit la loi
Selon l'article 9.0.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie, la production de la carte ne peut être exigée qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement, en tout ou en partie.
Selon l'article 9.1 de la même loi, il est interdit de prêter, donner ou vendre sa carte, et nul ne peut exiger ni accepter qu'on la lui confie, prête, donne ou vende.
Quand on peut vous la demander
Selon la RAMQ :
| Situation | Carte |
|---|---|
| Services couverts (médicaux, dentaires, optométriques, pharmaceutiques) | Vous devez la présenter |
| Élection | On peut la demander pour vérifier votre identité |
| Soins urgents | Pas exigée |
Quoi faire si on vous la demande
- 1Demandez pourquoi la carte est exigée.
- 2S'il ne s'agit pas de services de santé ou sociaux couverts, rappelez l'article 9.0.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie.
- 3Proposez une autre pièce, si une vérification d'identité est vraiment nécessaire. Voir Photocopie du permis de conduire en commerce.
- 4Selon la RAMQ, vous pouvez dénoncer une situation qui vous semble irrégulière.
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Questions fréquentes
- Que contient le code à barres de ma carte ?
- Selon la RAMQ, le code à barres représente votre numéro d'assurance maladie. Les cartes délivrées depuis le 24 janvier 2018 ont aussi un code à 2 dimensions avec notamment vos nom, prénom et date de naissance.
- Puis-je prêter ma carte à un proche ?
- Non. Selon la RAMQ, le prêt ou le don de la carte et l'utilisation de la carte d'une autre personne sont passibles d'une amende ou de la réclamation des sommes dues.
- Et mon numéro d'assurance sociale ?
- Voir notre guide Numéro d'assurance sociale, quand le donner.
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