Quand donner votre numéro d'assurance sociale, et quand refuser
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Dois-je donner mon numéro d'assurance sociale quand on me le demande ?
Selon Service Canada, fournissez votre NAS seulement lorsque la loi l'exige, par exemple à votre employeur après l'embauche, à votre institution financière pour un compte qui produit des revenus et pour des services gouvernementaux. Vous n'avez pas à le fournir pour une demande d'emploi, une location de logement ou un abonnement de téléphone ou d'Internet.
Votre numéro d'assurance sociale (NAS) est l'une des infos les plus recherchées par les fraudeurs. Service Canada explique quand le donner.
Quand la loi exige votre NAS
| Situation | Selon Service Canada |
|---|---|
| Emploi | Requis seulement après l'embauche, quand vous commencez à gagner un revenu |
| Comptes financiers | Pour déclarer les intérêts et dividendes à des fins fiscales |
| Services gouvernementaux | Impôts, assurance-emploi, prêts étudiants, pensions publiques, etc. |
Quand vous n'avez pas à le donner
Selon Service Canada, vous n'avez pas à fournir votre NAS pour :
- remplir une demande d'emploi ;
- demander une carte de crédit, une hypothèque ou une ligne de crédit, ou encaisser un chèque ;
- louer un logement ;
- vous abonner au téléphone, à Internet ou au câble (sauf Hydro-Québec, qui doit recueillir le NAS selon la loi provinciale) ;
- louer une voiture ;
- remplir un questionnaire médical ;
- rédiger votre testament ;
- vous inscrire au cégep ou à l'université ;
- demander un rapport de solvabilité.
Service Canada précise aussi qu'on ne peut pas vous refuser un produit ou un service parce que vous refusez de fournir votre NAS lorsque la loi ne l'exige pas. Votre NAS n'est pas une pièce d'identité.
Si on insiste
- 1Demandez : est-ce requis par la loi ? Pourquoi ? Qui y aura accès ?
- 2Proposez une autre pièce, comme votre permis ou votre passeport.
- 3Parlez à la personne responsable.
- 4Au besoin, portez plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour une entreprise au Québec, à la Commission d'accès à l'information.
Le protéger au quotidien
Selon Service Canada :
- ne gardez pas votre carte ou lettre de NAS dans votre portefeuille ;
- ne le donnez jamais au téléphone, sauf si vous avez fait l'appel et que la loi l'exige ;
- méfiez-vous des messages qui disent que votre NAS est « compromis » ou « suspendu » ;
- déchiquetez les documents qui le contiennent.
Si votre NAS a été volé
Consultez la section « Vol de NAS, fraude et fuites de données » de la page de Service Canada et communiquez avec le programme du NAS de Service Canada. Signalez aussi la fraude au Centre antifraude du Canada, au 1 888 495-8501. Voir aussi Vol d'identité : que faire et Demande de location : les infos exigées.
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Questions fréquentes
- Mon propriétaire exige mon NAS. Est-ce légal ?
- Selon Service Canada, vous n'avez pas à le fournir pour louer un logement. La pratique est fortement découragée mais pas illégale, et on ne peut vous refuser un service pour ce motif si la loi ne l'exige pas.
- Pourquoi Hydro-Québec me demande-t-il mon NAS ?
- Service Canada indique qu'Hydro-Québec doit le recueillir conformément à la loi provinciale.
- Peut-on obtenir un nouveau NAS ?
- Selon Service Canada, seulement s'il existe une preuve évidente que le NAS actuel a été utilisé de façon frauduleuse.
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