Un commerce peut-il photocopier votre permis de conduire ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise a-t-elle le droit de photocopier ou de prendre en photo mon permis de conduire ?
Dans la majorité des cas, non. Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), une entreprise peut vous demander de montrer une pièce d'identité, mais la photocopier, la numériser ou la photographier est généralement contraire au principe de nécessité, sauf si une loi l'exige, comme la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité.
Au comptoir de location, à l'inscription d'un gym ou à la signature d'un bail, on vous demande votre permis de conduire, puis on le photocopie ou on le prend en photo. Votre permis contient votre nom, votre adresse, votre date de naissance et un numéro unique.
Montrer n'est pas copier
Selon la fiche de la CAI pour les citoyens :
- si elle doit confirmer votre identité ou vos coordonnées, une entreprise peut vous demander de montrer une pièce d'identité ;
- une inspection visuelle rapide suffit généralement ;
- dans la majorité des cas, la collecte de la pièce (photographie, photocopie, numérisation) ou des renseignements qui y figurent est contraire au principe de nécessité.
La CAI donne l'exemple de la location d'un outil : recueillir le numéro de permis pour se prémunir contre le vol y paraît disproportionné.
Quand une loi l'exige
Selon la CAI, certaines lois obligent expressément une entreprise à recueillir des informations de votre pièce d'identité, comme son numéro. C'est le cas de la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité, dans les circonstances qu'elle définit. Dans les autres cas, les motifs doivent être légitimes, réels et importants, et l'atteinte à la vie privée proportionnelle.
Bail et embauche
- Bail : selon la CAI, le propriétaire peut demander à voir une pièce d'identité, mais ne peut pas la photocopier ni la photographier. Il ne peut pas refuser votre candidature parce que vous ne lui donnez pas les numéros de vos pièces d'identité.
- Embauche : selon la CAI, l'employeur peut demander à voir une pièce d'identité en entrevue, mais ne peut pas la photocopier, la photographier ni noter ses identifiants uniques.
Que répondre
- 1Proposez de montrer votre pièce plutôt que de la laisser copier.
- 2Demandez pourquoi une copie est nécessaire, et si une loi l'exige.
- 3Si une copie a déjà été faite, vous pouvez demander l'accès à vos renseignements. Voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
Voir aussi Infos qu'une entreprise peut demander (Loi 25).
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface. Efface peut aussi faire retirer vos infos des sites de recherche de personnes. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- L'entreprise peut-elle noter le numéro de mon permis ?
- Selon la CAI, dans la majorité des cas, la collecte des renseignements qui figurent sur la pièce pour vous identifier est contraire au principe de nécessité, sauf si une loi l'exige.
- Mon consentement rend-il la copie acceptable ?
- La CAI pose d'abord la question de la nécessité : les motifs doivent être légitimes, réels et importants, et la collecte proportionnelle.
- Pourquoi est-ce risqué ?
- Selon la CAI, recueillir un identifiant gouvernemental sensible peut vous exposer à des risques, notamment de vol d'identité. Voir Vol d'identité : que faire.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
Voir où votre nom apparaît, gratuitement