Qui peut demander mon certificat de naissance au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quelqu'un d'autre peut-il obtenir mon certificat de naissance au Québec ?
Selon le Directeur de l'état civil, un certificat ou une copie d'acte ne peut être délivré qu'aux personnes mentionnées à l'acte et à celles qui justifient leur intérêt avec un document officiel, par exemple une procuration ou un testament.
Votre certificat de naissance sert à prouver votre identité. Selon le Directeur de l'état civil, sa délivrance est encadrée afin que l'identité des personnes inscrites au registre soit protégée.
La règle
Selon l'article 148 du Code civil du Québec, le directeur de l'état civil ne délivre la copie d'un acte ou un certificat qu'aux personnes qui y sont mentionnées ou à celles qui justifient leur intérêt. Il peut exiger les documents ou renseignements nécessaires pour vérifier leur identité ou leur intérêt.
Qui peut le demander
Selon le Directeur de l'état civil :
| Demandeur | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Vous-même | Votre demande |
| Une personne mentionnée à l'acte, par exemple un parent | Pas de motif à justifier |
| Toute autre personne | Indiquer la raison et joindre la photocopie d'un document officiel qui la prouve, par exemple une procuration ou un testament. Le Directeur évalue ce motif |
| Époux, conjoint uni civilement, enfant, frère ou sœur d'une personne décédée | Pas de document officiel pour justifier la demande, même sans être mentionné à l'acte, mais il faut établir le lien familial ou matrimonial (par exemple votre date de naissance si vous êtes né au Québec) |
Faire faire la demande par quelqu'un d'autre
Selon le Directeur de l'état civil :
- 1Une procuration spéciale pour la demande de certificat ou de copie d'acte est offerte sur son site.
- 2Une procuration générale préparée avec un conseiller juridique doit mentionner expressément la possibilité de faire des demandes de documents au Directeur de l'état civil.
Bon réflexe
- 1Commandez vos documents directement auprès du Directeur de l'état civil.
- 2Voir notre guide sur les sites payants de passeport et de certificat de naissance.
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Questions fréquentes
- Un inconnu peut-il commander mon certificat ?
- Selon le Directeur de l'état civil, une personne non mentionnée à l'acte doit justifier son motif avec un document officiel, et le Directeur l'évalue.
- Quelle différence avec une attestation ?
- Selon l'article 148 du Code civil du Québec, une attestation est délivrée à toute personne si le fait attesté est de la nature de ceux qui apparaissent sur un certificat. Autrement, seulement à ceux qui justifient leur intérêt. L'attestation détaillée est délivrée seulement à la personne dont la naissance est constatée à l'acte.
- Mon certificat a été perdu ou volé. Que faire ?
- Voir notre guide Portefeuille ou cellulaire perdu ou volé.
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