Un commerce a-t-il le droit de me filmer ? Puis-je voir les images ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un commerce peut-il me filmer et puis-je obtenir les images où j'apparais au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, l'image d'une personne identifiable est un renseignement personnel. La vidéosurveillance doit être nécessaire, annoncée et limitée, et les personnes filmées ont le droit d'avoir accès aux images qui les concernent.
Caméras à l'entrée d'un magasin, dans le hall d'un immeuble, au bureau : selon la Commission d'accès à l'information (CAI), l'image d'une personne identifiable est un renseignement personnel. Les organisations qui filment doivent donc respecter les lois sur la protection des renseignements personnels.
Quand la vidéosurveillance est-elle justifiée ?
Selon la fiche de la CAI sur la vidéosurveillance, l'organisation doit d'abord se demander :
- 1pourquoi elle veut filmer et quel problème elle veut régler ;
- 2si l'objectif est légitime, important, urgent et réel ;
- 3si l'atteinte à la vie privée est proportionnelle à cet objectif.
Selon la même fiche, il faut éviter les endroits où l'attente de vie privée est très élevée, comme les toilettes, les vestiaires ou les salles d'essayage.
Ce que la CAI recommande aux organisations
Selon la CAI :
| Pratique | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Informer | Aviser de la présence de caméras, par exemple par des affiches bien en vue |
| Limiter | Filmer seulement les endroits et les moments nécessaires |
| Protéger | Verrouiller l'équipement, limiter l'accès, utiliser des mots de passe |
| Conserver peu | 30 jours est un délai généralement suffisant et recommandé |
| Donner accès | Prévoir comment les personnes filmées peuvent demander les images |
Comment demander les images où vous apparaissez
- 1Notez la date, l'heure et l'endroit où vous avez été filmé.
- 2Faites vite. Selon la CAI, les images devraient être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires.
- 3Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'organisation. Selon la CAI, les personnes filmées ont le droit d'avoir accès aux renseignements qui les concernent.
- 4Pour la marche à suivre, voir notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 5Si on vous refuse, vous pouvez vous adresser à la Commission.
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Questions fréquentes
- Les caméras peuvent-elles enregistrer le son ?
- La fiche de la CAI vise les caméras qui enregistrent des images avec ou sans son.
- Et les drones ?
- Selon la CAI, une image captée par un drone ou une autre technologie semblable est aussi visée.
- L'organisation peut-elle remettre les images à quelqu'un d'autre ?
- Selon la CAI, elle doit s'assurer que les enregistrements ne sont pas communiqués à des tiers, sauf avec les autorisations requises.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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