Une entreprise peut-elle refuser ?

Oui, dans certains cas. Selon la CAI, le droit d'accès n'est pas absolu, par exemple si l'info peut vraisemblablement causer un préjudice grave à votre santé.

Quelqu'un d'autre peut-il faire la demande pour moi ?

Selon la CAI, un représentant, un héritier, un liquidateur de succession ou le titulaire de l'autorité parentale peut la faire, en prouvant sa fonction et son identité.

Que faire si l'entreprise ne répond pas ?

Selon la CAI, l'absence de réponse après 30 jours équivaut à un refus, et vous pouvez alors exercer un recours devant la Commission.

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Comment savoir quelles infos une entreprise a sur vous au Québec

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment savoir quelles infos une entreprise a sur moi ?

Selon la CAI, envoyez une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. L'accès est en principe gratuit et l'entreprise doit répondre dans les 30 jours.

Selon la Commission d'accès à l'information, toute personne a en principe le droit de savoir qu'une entreprise ou un organisme public détient des renseignements personnels la concernant et d'y avoir accès.

Faire la demande

Selon la CAI :

1Trouvez les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels, que l'entreprise doit diffuser sur son site Web ou autrement.
2Envoyez-lui une demande écrite. La CAI propose un modèle de demande.
3Identifiez-vous pour exercer votre droit.
4Si vous voulez vos renseignements informatisés dans un format structuré et couramment utilisé, précisez-le.

Délais et frais

Selon la CAI :

Organisation	Délai de réponse	Sans réponse
Entreprise	30 jours	Équivaut à un refus
Organisme public	20 jours, prolongeable de 10 jours avec avis écrit	Équivaut à un refus

Selon la CAI, l'accès est en principe gratuit. Des frais de transcription, de reproduction ou de transmission peuvent être exigés, mais l'organisation doit d'abord vous en indiquer le montant approximatif.

Si l'info est fausse

Selon la CAI, vous pouvez demander la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée par la loi.

Vérifier gratuitement

Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle refuser ?: Oui, dans certains cas. Selon la CAI, le droit d'accès n'est pas absolu, par exemple si l'info peut vraisemblablement causer un préjudice grave à votre santé.
Quelqu'un d'autre peut-il faire la demande pour moi ?: Selon la CAI, un représentant, un héritier, un liquidateur de succession ou le titulaire de l'autorité parentale peut la faire, en prouvant sa fonction et son identité.
Que faire si l'entreprise ne répond pas ?: Selon la CAI, l'absence de réponse après 30 jours équivaut à un refus, et vous pouvez alors exercer un recours devant la Commission.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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