Une entreprise m'appelle : comment savoir d'où elle tient mon numéro ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment savoir d'où une entreprise tient mon numéro de téléphone ?
Selon l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, une entreprise qui a recueilli vos renseignements auprès d'une autre entreprise doit, à votre demande, vous informer de la source. La règle ne s'applique pas à un dossier d'enquête constitué pour prévenir ou réprimer un crime.
Une entreprise inconnue vous appelle et connaît votre nom. La loi québécoise vous donne le droit de savoir d'où elle tient vos infos. Ce droit est différent d'une demande de copie : vous voulez remonter la chaîne.
Votre droit de connaître la source
- 1Selon l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la personne qui recueille des renseignements personnels auprès d'une autre entreprise doit, à la demande de la personne concernée, l'informer de la source.
- 2Selon l'article 7, ce droit ne s'applique pas à un dossier d'enquête constitué pour prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction.
Ce que l'entreprise doit vous dire sur demande
Selon l'article 8, une entreprise qui recueille des renseignements auprès de vous doit, sur demande, vous informer notamment des renseignements recueillis, des catégories de personnes qui y ont accès dans l'entreprise, de leur durée de conservation et des coordonnées de son responsable de la protection des renseignements personnels.
Remonter la chaîne, étape par étape
- 1Notez le nom de l'entreprise, la date et le numéro qui vous a appelé. Selon l'article 22, une entreprise qui fait de la prospection doit s'identifier.
- 2Trouvez son responsable de la protection des renseignements personnels. Selon l'article 3.1, son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site de l'entreprise.
- 3Écrivez-lui pour demander la source de vos renseignements, en citant l'article 7.
- 4Dans la même lettre, retirez votre consentement à la prospection. Selon l'article 22, vos renseignements doivent alors cesser d'être utilisés à cette fin.
- 5Quand vous connaissez la source, écrivez-lui à son tour. Voyez comment demander l'effacement (Loi 25).
Sans réponse
Selon la Commission d'accès à l'information, vous pouvez porter plainte si l'entreprise ne vous donne pas satisfaction. Voyez sa page Vos recours.
Si l'appel ressemble à une arnaque, ne donnez rien et lisez d'où viennent les infos des fraudeurs.
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Questions fréquentes
- En quoi est-ce différent d'une demande d'accès ?
- La demande d'accès vise une copie de vos renseignements. Voyez demander une copie de vos renseignements personnels. L'article 7 vise la source.
- L'entreprise doit-elle me répondre ?
- Selon l'article 7, elle doit vous informer de la source à votre demande, sauf pour un dossier d'enquête lié à un crime ou une infraction.
- Et pour le télémarketing en général ?
- Voyez arrêter les appels de télémarketing.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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