Faillite ou proposition de consommateur : qui peut le voir ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Est-ce que ma faillite ou ma proposition de consommateur est publique ?
Oui. Selon le Bureau du surintendant des faillites (BSF), son registre contient des renseignements de base sur les débiteurs de toutes les faillites et propositions déposées au Canada depuis 1978. N'importe quel utilisateur inscrit peut chercher par nom, moyennant des droits de 8 $ par série de 10 dossiers ou moins.
Une faillite ou une proposition de consommateur n'est pas seulement une affaire entre vous, votre syndic et vos créanciers. Elle est inscrite dans un registre fédéral consultable.
Ce que contient le registre
Selon le Bureau du surintendant des faillites (BSF), la base de données contient :
- des renseignements de base sur les débiteurs dans tous les dossiers de faillite et de proposition déposés au Canada depuis 1978 ;
- toutes les mises sous séquestre déposées depuis janvier 1993 ;
- toutes les requêtes enregistrées au BSF ;
- les entreprises sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009.
Qui peut chercher, et comment
Selon les instructions du BSF :
- 1Inscription gratuite en ligne, avec une CléGC ou un partenaire de connexion.
- 2Recherche par nom, dans n'importe quel ordre, ou par numéro de dossier.
- 3Droits de 8 $ pour chaque série de 10 dossiers ou moins consultés, même s'il n'y a aucun résultat. Les dossiers LACC sont gratuits.
Le BSF ne limite pas la recherche à la personne concernée : tout utilisateur inscrit qui paie les droits peut chercher un nom.
Ce que vous pouvez faire
- Vérifiez votre propre dossier pour savoir ce qui y figure.
- Questions sur le registre : le BSF répond au 1-877-376-9902, selon sa page de contact.
- Vos droits d'accès : voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
Pour un autre registre public, voir RDPRM : ce qui est public à votre nom.
Vérifier gratuitement
Faites la recherche gratuite d'Efface. Efface peut aussi faire retirer vos infos des sites de recherche de personnes. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Mes voisins peuvent-ils voir ma faillite ?
- Toute personne inscrite qui paie les droits de recherche peut consulter le registre, selon le BSF.
- Une proposition de consommateur est-elle aussi dans le registre ?
- Oui. Selon le BSF, le registre couvre les dossiers de faillite et de proposition déposés au Canada depuis 1978.
- La recherche est-elle gratuite ?
- Non. Selon le BSF, des droits de 8 $ s'appliquent par série de 10 dossiers ou moins, sauf pour les dossiers LACC.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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