Une entreprise a une info fausse sur moi. Comment la faire corriger ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment faire corriger un renseignement personnel faux qu'une entreprise détient sur moi ?
Selon la Commission d'accès à l'information, vous pouvez demander par écrit la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque au responsable de la protection des renseignements personnels. Une entreprise a 30 jours pour donner suite.
Une mauvaise adresse, un dossier incomplet, une information ambiguë : une erreur dans vos renseignements peut vous suivre longtemps. Au Québec, vous avez le droit de la faire corriger. C'est le droit de rectification.
Quand pouvez-vous demander une rectification ?
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), vous pouvez demander la rectification d'un renseignement personnel détenu par un organisme public ou une entreprise s'il est :
- inexact ;
- incomplet ;
- équivoque.
Selon la même page, vous pouvez aussi faire cette demande si la collecte, la communication ou la conservation d'un renseignement n'est pas autorisée par la loi.
La marche à suivre
- 1Vérifiez d'abord ce que l'entreprise détient. Au besoin, demandez une copie de votre dossier avec notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 2Trouvez le responsable de la protection des renseignements personnels. Selon la CAI, il peut s'agir par exemple du dirigeant, du service à la clientèle ou des ressources humaines.
- 3Faites une demande écrite. La CAI met en ligne un document PDF pour cette demande.
- 4Identifiez-vous. Selon la CAI, c'est nécessaire pour exercer ce droit.
- 5Indiquez précisément le renseignement à corriger et la correction demandée.
- 6Notez la date d'envoi. Selon la CAI, une entreprise doit donner suite dans les 30 jours de la réception. L'absence de réponse équivaut à un refus.
Les délais selon l'organisation
Selon la CAI :
| Organisation | Délai de réponse |
|---|---|
| Entreprise | 30 jours de la réception |
| Organisme public | 20 jours civils au plus, prolongeable de 10 jours avec avis écrit |
Si on vous refuse
Selon la CAI, le recours devant la Commission s'applique au droit de rectification. Vous devez lui écrire dans les 30 jours du refus ou de l'expiration du délai pour répondre.
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Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Quelqu'un peut-il faire la demande pour moi ?
- Selon la CAI, oui, notamment un représentant, un héritier, le liquidateur d'une succession ou le titulaire de l'autorité parentale. Cette personne doit prouver sa fonction et son identité.
- Puis-je faire corriger une info utilisée par un système automatisé ?
- Oui. Selon la CAI, vous pouvez demander la rectification des renseignements utilisés pour rendre une décision automatisée. Voir notre guide sur les décisions automatisées.
- La Commission peut-elle me verser une indemnité ?
- Selon la CAI, les lois qui lui donnent ses pouvoirs ne prévoient pas le versement de dommages et intérêts.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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