Geler son dossier de crédit au Québec : le gel de sécurité
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment geler mon dossier de crédit au Québec ?
Au Québec, vous pouvez demander un gel de sécurité à l'une ou l'autre des deux agences d'évaluation du crédit, Equifax et TransUnion. Selon l'AMF, il n'y a actuellement pas de frais au Québec. Le gel bloque la communication de votre dossier pour un nouveau contrat de crédit, de location ou de services à distance.
Votre dossier de crédit contient votre nom, vos adresses actuelle et passées, votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale, selon la Commission d'accès à l'information (CAI). Si quelqu'un a ces infos, il peut tenter d'obtenir du crédit à votre nom. Le gel de sécurité sert à l'en empêcher.
Ce que fait le gel de sécurité
Selon la CAI, depuis le 1er février 2023, le gel interdit à l'agence de communiquer votre dossier à un tiers pour conclure :
- un contrat de crédit, y compris une augmentation de crédit ;
- un contrat de location ;
- un contrat de services fournis à distance à exécution successive.
Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), les employeurs, agences de recouvrement ou de placement, gouvernements, propriétaires de logement et assureurs auront encore accès à votre dossier, avec votre permission, pendant le gel.
Les trois protections possibles
| Mesure | Effet selon la CAI |
|---|---|
| Gel de sécurité | Bloque la communication du dossier pour un nouveau crédit, une location ou des services à distance |
| Alerte de sécurité | Oblige le tiers à vérifier qu'il communique avec la bonne personne ; aucuns frais |
| Note explicative | Signale une mésentente avec l'agence sur l'accès ou la rectification ; gratuite |
Comment demander le gel
- 1Communiquez avec Equifax ou TransUnion. Ce sont les deux agences désignées par l'AMF, selon la CAI. Selon l'AMF, vous pouvez exiger le gel en contactant l'une ou l'autre.
- 2Equifax : selon l'AMF, accédez à votre dossier et consultez la rubrique « Verrouillage du dossier de crédit ».
- 3TransUnion : selon l'AMF, ouvrez une session et consultez « Gérez votre gel de crédit ».
- 4Prouvez votre identité. Selon la CAI, la demande est faite par vous, votre représentant ou le titulaire de l'autorité parentale.
Selon l'AMF, il n'y a actuellement pas de frais au Québec et vous n'avez pas à fournir de numéro de carte de crédit.
Avant de demander du crédit
Selon l'AMF, le gel ne peut être retiré qu'à votre demande, et vous devez l'avoir transmise avant une nouvelle demande de prêt ou de crédit. Selon la CAI, vous pouvez aussi le suspendre.
Si l'agence refuse
Selon la CAI, vous pouvez présenter une demande d'examen de mésentente à la Commission. Si l'agence ne répond pas dans les délais, vous pouvez porter plainte à l'AMF.
Voir aussi Vol d'identité : que faire et Le numéro d'assurance sociale : quand le donner.
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Questions fréquentes
- Le gel efface-t-il mes infos du dossier ?
- Non. Selon la CAI, il interdit la communication du dossier pour certains contrats ; les renseignements restent au dossier.
- Un prêteur peut-il contourner le gel en consultant l'autre agence ?
- Non. Selon la CAI, un tiers avisé d'un gel par une agence ne peut pas s'adresser à l'autre agence pour tenter d'obtenir les mêmes renseignements.
- Puis-je voir mon dossier gratuitement ?
- Selon la CAI, l'agent d'évaluation du crédit doit vous permettre d'accéder gratuitement à vos renseignements par Internet.
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