Vos infos sont publiques, une entreprise peut-elle les utiliser sans votre accord ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise peut-elle utiliser mes infos publiques sans mon consentement au Canada ?
Seulement dans les cas prévus. Selon le Règlement fédéral précisant les renseignements auxquels le public a accès, l'usage doit être directement lié à la raison pour laquelle l'info figure dans l'annuaire, le registre ou le dossier.
Selon le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès, seules certaines catégories de renseignements accessibles au public peuvent être recueillies, utilisées ou communiquées sans consentement sous la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Les cinq catégories prévues
Selon le Règlement :
| Source | Condition |
|---|---|
| Annuaire téléphonique public | Nom, adresse et numéro, si l'abonné peut refuser d'y figurer |
| Répertoire ou avis professionnel ou d'affaires | L'usage doit être directement lié à la raison de l'inscription |
| Registre public prévu par la loi | L'usage doit être directement lié à la raison de l'inscription |
| Dossier d'un tribunal accessible au public | L'usage doit être directement lié à la raison de l'inscription |
| Publication, y compris un journal ou un livre | Seulement si vous avez fourni les renseignements vous-même |
Vérifier si l'usage est permis
Selon le Règlement :
- 1Identifiez la source d'où vient votre info.
- 2Vérifiez qu'elle fait partie des cinq catégories.
- 3Vérifiez que l'usage est directement lié à la raison pour laquelle l'info figure dans cette source.
- 4Pour un annuaire téléphonique, vérifiez que vous aviez la possibilité de refuser d'y figurer.
Au Québec
Ce règlement relève de la loi fédérale. Pour une entreprise du Québec, selon la CAI, vous avez le droit de savoir si une entreprise détient des renseignements sur vous et d'y avoir accès.
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Questions fréquentes
- Un numéro confidentiel compte-t-il comme public ?
- Selon le Règlement, l'exception vise le nom, l'adresse et le numéro qui figurent dans un annuaire téléphonique accessible au public.
- Un site peut-il reprendre une info que j'ai publiée dans un journal ?
- Selon le Règlement, une publication accessible au public est visée seulement si vous avez fourni les renseignements vous-même, et l'usage doit être directement lié à la raison de la publication.
- Un site peut-il tout faire avec une info tirée d'un registre public ?
- Non. Selon le Règlement, l'usage doit être directement lié à la raison pour laquelle le renseignement figure dans le registre.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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