Inscrit comme administrateur d'une entreprise sans votre consentement
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Mon nom est inscrit comme administrateur d'une entreprise sans mon accord. Que faire ?
Selon le Registraire des entreprises, vous pouvez présenter une demande de recours administratif pour faire annuler une inscription faite sans votre consentement.
Vous cherchez votre nom au registre des entreprises du Québec et vous découvrez que vous êtes inscrit comme administrateur, actionnaire ou associé d'une entreprise que vous ne connaissez pas. Voici ce que prévoit le Registraire des entreprises.
Le recours qui s'applique
Selon le Registraire des entreprises :
- Une personne intéressée peut demander l'annulation d'une inscription ou d'une déclaration déposée au registre sans droit.
- C'est souvent une personne dont le nom et l'adresse figurent au registre comme administrateur, actionnaire, associé ou dirigeant sans qu'elle y ait consenti.
- Le recours vise aussi le cas où quelqu'un a utilisé votre identité pour immatriculer une entreprise sans votre consentement, par exemple après le vol de vos pièces d'identité.
- Si vous avez démissionné ou vendu vos parts mais restez inscrit, une demande de rectification ou de suppression est aussi possible.
Comment présenter la demande
Selon le Registraire des entreprises :
- 1Présentez une demande de recours administratif par le service en ligne, ou par la poste au Secteur des recours administratifs avec un mandat ou un chèque.
- 2Une demande ne peut viser qu'un seul numéro d'entreprise du Québec à la fois.
- 3Des frais s'appliquent, et le traitement prioritaire n'est pas offert.
Ce qui se passe ensuite
- Selon le Registraire des entreprises, chaque partie peut répondre aux allégations de l'autre avec toute preuve pertinente.
- Selon le Registraire, la décision est rendue par écrit dans les 6 mois suivant la date où le dossier est complet, et elle prend effet le 30e jour, sauf appel au Tribunal administratif du Québec.
- Selon le Centre antifraude du Canada, signalez une fraude, que vous en ayez été victime ou non, en ligne à signalercyberetfraude.canada.ca ou au 1 888 495-8501, du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h 45, heure de l'Est.
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Questions fréquentes
- Combien coûte la demande ?
- Selon le Registraire des entreprises, des frais s'appliquent à toute demande. Le montant figure dans les Tarifs du Registraire des entreprises sur Québec.ca.
- Plusieurs personnes inscrites sans accord peuvent-elles faire une seule demande ?
- Oui, si les faits sont les mêmes. Selon le Registraire des entreprises, la demande doit alors être signée par chacun des administrateurs visés.
- Puis-je contester la décision ?
- Selon le Registraire des entreprises, une décision rendue en vertu des articles 132, 133 ou 134 de la Loi sur la publicité légale des entreprises peut être portée en appel au Tribunal administratif du Québec.
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