Le caviardage efface-t-il l'adresse partout ?

Non. Selon l'OPIC, il ne touche pas la version officielle des documents, et les copies demandées au Centre de service à la clientèle viennent de la version non caviardée.

Puis-je faire caviarder mon numéro de téléphone ?

C'est possible. Selon l'OPIC, les numéros de téléphone font partie des renseignements sensibles que le registraire pourrait caviarder, même si les autres demandes sont généralement refusées.

Combien coûte la demande ?

Selon l'OPIC, il n'y a aucun droit à payer.

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Marque de commerce, faire caviarder votre adresse à l'OPIC

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Puis-je faire retirer mon adresse de la base des marques de commerce ?

Selon l'OPIC, le caviardage d'une adresse postale est exceptionnel. Le requérant, le propriétaire inscrit ou son agent doit expliquer une préoccupation de vie privée ou de sécurité propre à sa situation. La demande est gratuite.

Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le nom et l'adresse postale du requérant ou du propriétaire inscrit sont des renseignements essentiels qui doivent rester accessibles dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes. Vous pouvez toutefois demander de caviarder une adresse dans les documents en ligne, dans des circonstances exceptionnelles.

Qui peut faire la demande

Selon l'OPIC, la demande doit venir du requérant, du propriétaire inscrit ou de son agent de marques de commerce nommé. Il n'y a aucun droit à payer, et une demande ne vise qu'une seule marque.

Préparer la demande

Selon l'OPIC, incluez :

1Le nom du requérant ou du propriétaire inscrit.
2Le numéro de la demande ou d'enregistrement, s'il est connu.
3Une explication des préoccupations de vie privée ou de sécurité propres à votre situation.
4L'adresse postale à caviarder.
5Chaque document qui contient cette adresse, avec sa date de dépôt.
6Une nouvelle adresse postale, si l'adresse visée est celle qui figure actuellement dans la base.

Selon l'OPIC, une préoccupation générale partagée par la plupart des requérants ne suffit pas.

Envoyer la demande

Selon l'OPIC :

1Envoyez-la par la poste ou par télécopieur au Bureau des marques de commerce, à l'attention de la Directrice, Politiques et législation.
2Ou utilisez le service de correspondance générale en ligne pour les marques de commerce, en suivant bien ses consignes, car un mauvais usage peut entraîner la publication automatique de la demande.

Résultat	Selon l'OPIC
Demande acceptée	Les documents sont remplacés par une version caviardée et la note Caviardage inscrit est ajoutée à l'historique
Demande refusée	Une lettre explicative est envoyée
Dans tous les cas	La demande n'est pas publiée

Vérifier gratuitement

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Questions fréquentes

Le caviardage efface-t-il l'adresse partout ?: Non. Selon l'OPIC, il ne touche pas la version officielle des documents, et les copies demandées au Centre de service à la clientèle viennent de la version non caviardée.
Puis-je faire caviarder mon numéro de téléphone ?: C'est possible. Selon l'OPIC, les numéros de téléphone font partie des renseignements sensibles que le registraire pourrait caviarder, même si les autres demandes sont généralement refusées.
Combien coûte la demande ?: Selon l'OPIC, il n'y a aucun droit à payer.

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