Ce que je dis en médiation peut-il être utilisé contre moi ?

Selon la CAI, la médiation est confidentielle et distincte du processus décisionnel. Rien de ce qui y est dit ou écrit ne peut être déposé en preuve devant un tribunal, y compris la Commission, sauf si les parties y consentent.

Pourquoi accepter la médiation ?

Selon la CAI, elle s'avère souvent plus souple, moins formelle et plus rapide, et les parties gardent le contrôle des coûts, du processus et du résultat. Même sans entente, l'information du médiateur peut aider à se préparer pour l'audience.

Comment déposer un recours ?

Voir notre guide Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.

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La médiation à la Commission d'accès à l'information, comment ça marche ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Peut-on régler un litige sur ses renseignements personnels par médiation au Québec ?

Selon la Commission d'accès à l'information, quand elle reçoit une demande de révision ou d'examen de mésentente, elle désigne un médiateur qui peut offrir aux parties une médiation libre, confidentielle et impartiale. Si une entente est conclue, le recours prend fin.

Vous avez déposé un recours à la Commission d'accès à l'information (CAI) parce qu'une organisation a refusé votre demande ? Avant l'audience, on pourrait vous offrir une médiation.

Quand la médiation est-elle offerte ?

Selon la CAI, la médiation est offerte quand la Commission reçoit une demande de révision ou une demande d'examen de mésentente. Selon la CAI, ces recours doivent être adressés par écrit dans les 30 jours du refus ou de l'expiration du délai pour répondre.

Comment ça se déroule

Selon la CAI :

1La Commission désigne un médiateur au dossier.
2Après analyse, le médiateur communique avec les parties pour leur offrir une médiation.
3Vous êtes libre d'accepter, et vous pouvez y mettre fin à tout moment.
4Les parties et le médiateur fixent le calendrier et la façon de procéder.
5La médiation se fait généralement par téléphone, avec un entretien confidentiel avec chaque partie. Elle peut mener à une conférence téléphonique commune et, dans certains cas, à des séances en personne.

Ce qui arrive ensuite

Résultat	Selon la CAI
Entente	Le recours devant la Commission prend fin
Pas d'entente ou entente partielle	Vous pouvez présenter vos observations à un membre de la Commission, généralement lors d'une audience

Selon la même page, la médiation et l'inscription à l'horaire des audiences sont indépendantes. Votre dossier suit son cours normal pendant la médiation.

Le rôle du médiateur

Selon la CAI, le médiateur fait partie du personnel de la Commission. Il est impartial et ne représente aucune des parties.

Pour une demande visant un ordre professionnel, voir notre guide Mon ordre professionnel, quelle loi protège mes infos ?.

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Questions fréquentes

Ce que je dis en médiation peut-il être utilisé contre moi ?: Selon la CAI, la médiation est confidentielle et distincte du processus décisionnel. Rien de ce qui y est dit ou écrit ne peut être déposé en preuve devant un tribunal, y compris la Commission, sauf si les parties y consentent.
Pourquoi accepter la médiation ?: Selon la CAI, elle s'avère souvent plus souple, moins formelle et plus rapide, et les parties gardent le contrôle des coûts, du processus et du résultat. Même sans entente, l'information du médiateur peut aider à se préparer pour l'audience.
Comment déposer un recours ?: Voir notre guide Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.

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