Mon ordre professionnel, quelle loi protège mes infos ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quelle loi protège les renseignements personnels détenus par un ordre professionnel au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, les ordres professionnels sont soumis à un régime hybride. La Loi sur l'accès s'applique au contrôle de l'exercice de la profession et la Loi sur le privé s'applique aux autres fonctions.
Votre ordre professionnel détient des renseignements sur vous : dossier d'admission, inspection, permis. Pour les consulter ou les faire corriger, il faut savoir quelle loi s'applique, car ce n'est pas la même selon la fonction en cause.
Un régime hybride
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), deux lois s'appliquent aux ordres professionnels.
| Fonction de l'ordre | Loi qui s'applique, selon la CAI |
|---|---|
| Formation professionnelle, admission, permis et certificats, discipline, conciliation et arbitrage de comptes, surveillance de l'exercice et du titre, inspection professionnelle, indemnisation | Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels |
| Autres fonctions, par exemple la rémunération des dirigeants | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé |
Selon la même page, pour le contrôle de l'exercice, les obligations des ordres sont les mêmes que celles des ministères et organismes publics. Pour les autres fonctions, ce sont les mêmes que celles des entreprises.
À qui écrire
Selon la CAI :
- 1Le président de l'ordre exerce les fonctions de responsable de la protection des renseignements personnels.
- 2Le syndic exerce cette fonction pour les renseignements qu'il détient.
Comment faire votre demande
- 1Repérez la fonction en cause, par exemple une inspection ou votre admission.
- 2Écrivez au président, ou au syndic si le dossier est entre ses mains.
- 3Précisez les renseignements visés et ce que vous demandez, par exemple l'accès ou la rectification.
- 4Pour la démarche, voir notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
Si votre recours se rend à la Commission, voir notre guide La médiation à la Commission d'accès à l'information, comment ça marche ?.
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Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Quels renseignements sur moi sont publics ?
- Selon la CAI, le Code des professions rend publics notamment les renseignements sur les membres et les stagiaires publiés au tableau des membres. Voir notre guide sur le tableau de l'ordre.
- Les noms des dirigeants sont-ils publics ?
- Oui. Selon la CAI, le nom, le titre et la fonction des dirigeants et des administrateurs sont publics.
- Que faire si ma demande est refusée ?
- Vous pouvez vous adresser à la Commission. Voir notre guide Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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