Un ministère peut-il transmettre mes infos à un autre organisme ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un ministère du Québec peut-il partager mes renseignements personnels avec un autre organisme public ?
Selon la Commission d'accès à l'information, en principe il faut votre consentement. La loi prévoit des exceptions, par exemple vers un autre organisme public quand c'est nécessaire à ses attributions, avec une entente écrite inscrite dans un registre que vous pouvez demander à consulter.
Vous avez donné vos infos à un ministère, une ville ou un autre organisme public. Peut-il les transmettre ailleurs ? Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), la règle est le consentement, mais la loi prévoit des exceptions.
La règle
Selon la CAI, un organisme public peut en principe communiquer vos renseignements seulement pour des objectifs déterminés avant la collecte, et avec votre consentement. Il doit aussi vous indiquer le nom des personnes ou organisations à qui il est nécessaire de les communiquer.
Les exceptions encadrées par une entente
Selon la CAI, un organisme public peut communiquer des renseignements sans consentement, dans le cadre d'une entente, notamment :
- 1à un autre organisme public, y compris d'un autre gouvernement, quand c'est nécessaire à ses attributions ou à un programme qu'il gère ;
- 2à une personne ou un organisme public, si des circonstances exceptionnelles le justifient ;
- 3à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques, après une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Selon la même page, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être faite avant de conclure une telle entente.
D'autres exceptions
Selon la CAI, des exceptions existent aussi notamment en cas d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne, et pour prévenir un acte de violence présentant un risque sérieux de mort ou de blessures graves. Selon la même page, ces exceptions doivent être interprétées de manière restrictive.
Le registre des communications
Selon la CAI, les communications faites sans consentement dans le cadre d'une entente doivent être inscrites dans un registre qui indique :
| Élément inscrit |
|---|
| La nature des renseignements communiqués |
| Le destinataire |
| La finalité de la communication |
| Le fait qu'ils sont communiqués hors Québec, s'il y a lieu |
| La raison de l'absence de consentement |
Comment vérifier
- 1Cherchez le registre sur le site de l'organisme. Selon la CAI, certains organismes doivent le rendre accessible sur leur site Web.
- 2Sinon, demandez-le. Selon la CAI, la loi prévoit explicitement que les personnes peuvent demander accès à ce registre.
- 3Pour obtenir ce que l'organisme détient sur vous, voir notre guide Demander une copie de vos renseignements personnels.
Pour les entreprises privées, voir notre guide Une entreprise peut-elle donner mes infos à la police ?.
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Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Un organisme peut-il utiliser mes infos pour autre chose ?
- Selon la CAI, en principe non, sauf avec votre consentement. Des exceptions existent, par exemple si la nouvelle fin est compatible avec la fin initiale ou si l'utilisation est manifestement à votre bénéfice.
- Et l'envoi hors Québec ?
- Selon la CAI, l'organisme doit vous informer, faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et conclure une entente écrite.
- Qui a accès à mon dossier à l'intérieur de l'organisme ?
- Selon la CAI, seules les personnes autorisées pour qui les renseignements sont nécessaires à leurs fonctions.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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