Une entreprise peut-elle donner mes infos à la police ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise peut-elle transmettre mes renseignements personnels à la police sans mon consentement ?
Selon la Commission d'accès à l'information, oui dans certains cas, par exemple à un service de police qui le demande dans l'exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire à une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.
Une entreprise que vous connaissez a-t-elle pu remettre votre dossier à la police ? Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), le consentement reste la règle, mais la loi prévoit des exceptions précises, qui doivent être interprétées de manière restrictive.
Fins judiciaires ou d'enquête
Selon la CAI, une entreprise peut communiquer un renseignement personnel sans consentement :
- 1à son procureur ;
- 2au directeur des poursuites criminelles et pénales, si le renseignement est requis pour une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ;
- 3à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime, par exemple un service de police, qui le demande dans l'exercice de ses fonctions. Le renseignement doit être nécessaire à la poursuite d'une infraction à une loi applicable au Québec.
Quand la loi ou un organisme l'exige
Selon la CAI, une entreprise peut aussi communiquer un renseignement sans consentement à une personne ou un organisme qui a le pouvoir de l'obliger à le faire et qui le demande dans l'exercice de ses fonctions.
En cas d'urgence
Selon la CAI :
| Situation | Ce qui est permis |
|---|---|
| Urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne | Communiquer ses renseignements à toute personne à qui il faut les communiquer. Le caractère urgent et dangereux doit être établi |
| Prévenir un acte de violence, dont un suicide | Communiquer les renseignements nécessaires aux personnes exposées, à leur représentant et à qui peut leur porter secours, s'il y a un motif raisonnable de croire à un risque sérieux de mort ou de blessures graves |
Selon la même page, de simples soupçons ne suffisent pas, et la communication doit être inscrite au dossier.
Quoi faire si vous avez des doutes
- 1Demandez une copie de votre dossier. Voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 2Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels.
- 3Si l'exception ne vous semble pas respectée, voir Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
Pour les ministères et organismes publics, voir notre guide Un ministère peut-il transmettre mes infos à un autre organisme ?.
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Questions fréquentes
- La police doit-elle le demander ?
- Selon la CAI, pour l'exception visant les services de police, l'organisme doit le demander dans l'exercice de ses fonctions.
- Une entreprise peut-elle aussi transmettre mes infos pour recouvrer une dette ?
- Oui. Selon la CAI, à une personne autorisée par la loi à recouvrer des créances pour autrui, ou si c'est nécessaire pour recouvrer une créance de l'entreprise.
- Est-ce que d'autres exceptions existent ?
- Oui. Voir Une entreprise a-t-elle le droit de vendre mes coordonnées ?
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