Que se passe-t-il si la demande est acceptée ?

Selon Québec.ca, si la décision est favorable, le Curateur public inscrit le nom de la personne reconnue comme assistante dans le Registre public des assistants et lui transmet une carte attestant de la reconnaissance accordée.

Peut-on arrêter la demande en cours ?

Oui. Selon Québec.ca, la personne et l'assistant proposé peuvent y mettre fin en tout temps, dans Mon dossier mesure d'assistance ou avec un formulaire d'abandon posté.

Et si la demande est refusée ?

Selon Québec.ca, seule la personne qui souhaite de l'assistance peut demander la révision au tribunal, dans un délai de 30 jours.

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Mon parent a besoin d'aide, la mesure d'assistance

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Comment devenir l'assistant reconnu de mon parent ?

Selon Québec.ca, la demande se fait gratuitement en ligne avec Mon dossier mesure d'assistance ou par la poste. Le Curateur public la traite en jusqu'à 60 jours.

Selon Québec.ca, faire reconnaître une personne comme assistante n'implique pas de démarche auprès d'un tribunal. C'est le Curateur public qui peut reconnaître un assistant.

Faire la demande

Selon Québec.ca :

1Choisissez la voie. La demande est gratuite en ligne avec Mon dossier mesure d'assistance, ou par la poste avec le formulaire Demande de reconnaissance d'un assistant. Vous pouvez aussi passer par un avocat ou un notaire accrédité, avec des frais.
2Attendez l'accusé de réception par courriel ou par lettre.
3Prenez rendez-vous pour l'entrevue. Dans Mon dossier mesure d'assistance, allez à « Gérer une demande existante », cliquez sur les 3 petits points, puis sur Rendez-vous.
4Choisissez le mode d'entrevue, la langue, la date et l'heure, puis Confirmer l'entrevue.

Ce que vérifie le Curateur public

Selon Québec.ca, le traitement peut prendre jusqu'à 60 jours. Le Curateur public ou le juriste accrédité :

Étape	Ce qui est fait
Conformité	Vérifie que la demande est complète
Antécédents	Vérifie les antécédents judiciaires de chaque assistant proposé
Proches	Informe au moins deux proches, qui peuvent faire opposition
Entrevue	Rencontre la personne seule, puis avec les assistants proposés

Vérifier gratuitement

Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la demande est acceptée ?: Selon Québec.ca, si la décision est favorable, le Curateur public inscrit le nom de la personne reconnue comme assistante dans le Registre public des assistants et lui transmet une carte attestant de la reconnaissance accordée.
Peut-on arrêter la demande en cours ?: Oui. Selon Québec.ca, la personne et l'assistant proposé peuvent y mettre fin en tout temps, dans Mon dossier mesure d'assistance ou avec un formulaire d'abandon posté.
Et si la demande est refusée ?: Selon Québec.ca, seule la personne qui souhaite de l'assistance peut demander la révision au tribunal, dans un délai de 30 jours.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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