Procuration ou mandat de protection : protéger les infos d'un parent âgé
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment protéger les infos et les finances d'un parent âgé avec une procuration ou un mandat ?
Selon le Curateur public, la procuration sert quand votre parent est apte : il peut surveiller ce que fait son mandataire et y mettre fin en tout temps. Le mandat de protection est homologué par le tribunal quand il devient inapte. Le Curateur public peut alors recevoir des signalements et enquêter en cas de doute d'abus financier.
Aider un parent âgé avec ses comptes veut souvent dire avoir accès à ses renseignements personnels. Le bon outil juridique dépend de sa situation.
Procuration ou mandat de protection
Selon le guide de référence du Curateur public :
| Procuration | Mandat de protection | |
|---|---|---|
| Quand | Le parent est apte | Homologué quand le parent est inapte |
| Qui surveille | Le parent lui-même | Le parent ne peut plus, ou difficilement, surveiller |
| Ce qu'elle couvre | La gestion des biens et des affaires | La personne et les biens, selon le contrat |
| Fin | Les parties peuvent y mettre fin en tout temps | Le Curateur public peut demander au tribunal d'y mettre fin |
Le rôle du Curateur public
Selon le Gouvernement du Québec, quand un mandat de protection est homologué, le Curateur public :
- inscrit le mandat au Registre public des mesures de représentation ;
- informe le mandant et le mandataire de leurs règles ;
- peut recevoir des signalements et utiliser son pouvoir d'enquête en cas de doute d'abus financier ;
- peut demander au tribunal de relever le mandataire ou de mettre fin au mandat.
Protéger les infos de votre parent
- 1Limitez la procuration à ce qui est nécessaire : ne confiez que les affaires où votre parent a besoin d'aide.
- 2Ne partagez pas ses mots de passe : demandez à sa banque l'outil prévu pour un mandataire.
- 3Gardez ses documents en lieu sûr : NAS, carte d'assurance maladie, relevés.
- 4Méfiez-vous des appels qui visent les aînés. Voir Arnaque des grands-parents : la reconnaître.
- 5Vérifiez ses traces en ligne : voir Protéger les infos de vos parents en ligne.
Si vous soupçonnez un abus
Si votre parent a un mandat homologué, vous pouvez faire un signalement au Curateur public. En cas de fraude, contactez aussi la police et le Centre antifraude du Canada, au 1 888 495-8501.
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Questions fréquentes
- Une procuration reste-t-elle valide si mon parent devient inapte ?
- Selon le Curateur public, la procuration est valide lorsque le mandant est apte. Le mandat de protection est l'outil prévu pour l'inaptitude. Parlez-en à un notaire ou un avocat.
- Le mandat de protection est-il public ?
- Le Curateur public tient à jour le registre des mandats homologués dans son Registre public des mesures de représentation.
- Qui peut faire un signalement ?
- Ce guide ne précise pas qui peut signaler. Communiquez avec le Curateur public pour connaître la marche à suivre.
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