Un parti politique peut-il utiliser mes infos personnelles ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Un parti politique provincial a-t-il le droit d'utiliser mes renseignements personnels ?
Selon la Commission d'accès à l'information, un parti provincial peut recueillir vos renseignements seulement si c'est nécessaire à des fins électorales, de financement ou d'activités politiques, et avec votre consentement. Vos droits d'accès et de rectification ne s'appliquent toutefois pas auprès des partis.
Un parti vous appelle, vous écrit ou cogne à votre porte en connaissant votre nom ? Au Québec, les partis politiques provinciaux doivent protéger les renseignements qu'ils détiennent sur les électeurs, mais avec des règles particulières.
La loi qui s'applique
Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), dans la mesure prévue par la Loi électorale, les partis politiques, leurs instances, les députés et les candidats indépendants sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sauf les dispositions inconciliables ou les exclusions prévues par la Loi électorale. Selon la même page, chaque parti doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels parmi ses dirigeants.
Nécessité, puis consentement
Selon la CAI :
- 1La collecte doit d'abord être nécessaire à des fins électorales, de financement politique ou d'activités politiques au sens de la Loi électorale.
- 2Le parti doit ensuite obtenir votre consentement avant de recueillir vos renseignements.
- 3Vos renseignements peuvent seulement servir à un objectif prévu dans la Loi électorale, et le consentement doit prévoir cette utilisation.
- 4Pour une utilisation non couverte par votre consentement, le parti doit faire des démarches pour l'obtenir.
Vos droits sont différents
Selon la CAI, auprès d'un parti, d'un député ou d'un candidat indépendant, vous ne pouvez pas :
- demander l'accès à vos renseignements, leur rectification, leur désindexation ou leur réindexation ;
- soumettre une demande d'examen de mésentente à la Commission.
Selon la même page, vous pouvez toutefois porter plainte à la Commission concernant certaines obligations prévues par la loi.
Quoi faire
- 1Demandez au parti comment il a obtenu vos coordonnées et pour quelle fin.
- 2Si vous ne voulez plus être sollicité, dites-le au responsable de la protection des renseignements personnels du parti.
- 3Si vous croyez que le parti ne respecte pas ses obligations, portez plainte à la Commission.
Pour savoir ce que les partis reçoivent par la liste électorale, voir notre guide Liste électorale, qui reçoit vos infos.
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Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.
Questions fréquentes
- Quelles sanctions un parti risque-t-il ?
- Selon la CAI, une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu'à 50 000 $ peut être imposée pour certains manquements. Pour certaines infractions, une amende de 5 000 $ à 100 000 $ peut être imposée.
- Les députés sont-ils visés ?
- Oui. Selon la CAI, les règles visent les partis, leurs instances, les députés et les candidats indépendants.
- Mon don à un parti est-il public ?
- Voir notre guide sur les dons aux partis politiques.
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