Plumitif : votre nom dans les dossiers judiciaires est-il public ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Est-ce que n'importe qui peut voir mes dossiers judiciaires au plumitif ?
Selon le Gouvernement du Québec, les dossiers judiciaires civils, criminels et pénaux sont généralement publics et aucune autorisation n'est nécessaire pour les consulter. Le plumitif est accessible gratuitement dans les palais de justice, et en ligne avec frais. Dans certains cas, vous pouvez demander que des renseignements du plumitif criminel soient rendus inaccessibles.
Une poursuite civile, un dossier criminel ou une infraction pénale peuvent apparaître à votre nom dans le plumitif. Voici ce qu'il contient et ce que vous pouvez faire.
Ce qu'est le plumitif
Selon le Gouvernement du Québec, les plumitifs sont des registres publics informatisés. Ils donnent accès à l'historique des dossiers judiciaires de personnes et d'entreprises en matière civile, criminelle et pénale, pour l'ensemble des tribunaux du Québec, sauf les dossiers des cours municipales.
Ils contiennent notamment :
- des numéros de dossiers ;
- des noms ;
- des coordonnées ;
- des dates ;
- des décisions.
Généralement, ces dossiers sont publics et aucune autorisation n'est nécessaire pour les consulter. L'accès peut être refusé si le dossier est confidentiel ou à accès restreint.
Où on le consulte
| Moyen | Coût selon le gouvernement |
|---|---|
| Postes de consultation des palais de justice | Gratuit |
| Centres Info Justice | Gratuit |
| Plumitifs en ligne de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) | Payant |
Selon le ministère de la Justice, une recherche en matière criminelle exige les noms complets et les dates de naissance des défendeurs ; en matière civile, elle se fait avec les noms.
Ce que le plumitif criminel exclut
Selon le gouvernement, le plumitif criminel exclut notamment :
- les personnes qui ont obtenu une suspension de leur casier (pardon) ;
- les personnes dont la demande pour rendre certains renseignements inaccessibles a été accordée, par exemple après un acquittement, un retrait ou un arrêt des procédures, ou une absolution ;
- les condamnations d'une cour municipale.
Rendre des renseignements inaccessibles
- 1Vérifiez votre situation sur la page du gouvernement.
- 2Remplissez le formulaire Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), offert sur cette page.
Le gouvernement précise aussi qu'un extrait du plumitif ne confirme pas avec certitude l'absence d'antécédents. Pour une preuve d'absence de casier, il faut une vérification auprès d'un service de police.
Voir aussi Mes infos reviennent après un retrait : pourquoi et Supprimer mes infos de Google.
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Questions fréquentes
- Mon nom est-il au plumitif si j'ai été poursuivi au civil ?
- Le plumitif couvre les dossiers en matière civile, criminelle et pénale, selon le gouvernement. Une poursuite civile peut donc y apparaître.
- Les contraventions de la cour municipale y sont-elles ?
- Non. Selon le gouvernement, les dossiers municipaux ne sont pas dans les plumitifs des palais de justice ; il faut s'adresser à la cour municipale.
- Le plumitif en ligne est-il gratuit ?
- Non. Le gouvernement indique que des frais s'appliquent aux plumitifs en ligne de SOQUIJ. La consultation en palais de justice est gratuite.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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