Réindexation, rendre une info sur vous moins visible dans les recherches
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Qu'est-ce que la réindexation d'un renseignement au Québec ?
Selon la Commission d'accès à l'information, la réindexation rend un renseignement moins repérable dans un moteur de recherche. Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise, qui a 30 jours pour répondre.
Selon la Commission d'accès à l'information, quand la diffusion d'un renseignement vous concernant vous cause un préjudice grave, vous pouvez exiger d'une entreprise qu'elle cesse de le diffuser ou qu'elle le désindexe. Vous pouvez aussi demander la réindexation, une mesure plus légère que ce guide explique. Pour la cessation de diffusion et la désindexation, consultez le guide Demander l'effacement de vos infos avec la Loi 25.
Les trois mesures possibles
Selon la Commission d'accès à l'information :
| Mesure | Qui est visé | Effet |
|---|---|---|
| Cessation de diffusion | L'entreprise qui diffuse le renseignement | Le renseignement n'est plus public |
| Désindexation | L'entreprise qui permet de le trouver sur Internet | Il n'est plus repérable par une recherche à partir de votre nom |
| Réindexation | Le moteur de recherche | Il est moins repérable, par exemple hors de la première page de résultats |
Quand ce droit s'applique
Selon la Commission d'accès à l'information, vous pouvez l'utiliser dans l'un de ces cas :
- 1La diffusion contrevient à la Loi sur le privé ou à une ordonnance judiciaire.
- 2La diffusion cause un préjudice grave à votre vie privée ou à votre réputation. Ce préjudice doit être manifestement plus important que l'intérêt du public ou la liberté d'expression, et la mesure ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire.
Faire votre demande
Selon la Commission d'accès à l'information :
- 1Écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise. Ses coordonnées doivent être diffusées sur son site Web ou par un autre moyen accessible.
- 2Justifiez votre identité.
- 3Expliquez clairement pourquoi la diffusion contrevient à la loi ou en quoi le préjudice est grave.
- 4Attendez la réponse. L'entreprise a 30 jours, et l'absence de réponse équivaut à un refus.
- 5En cas de refus, vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission.
Ce que l'entreprise doit considérer
Selon la Commission d'accès à l'information, l'entreprise tient compte notamment de ces éléments :
- Le fait que vous soyez une personnalité publique.
- Le fait que vous étiez mineur au moment des faits.
- L'exactitude du renseignement et le fait qu'il soit à jour.
- La sensibilité du renseignement et le contexte de sa diffusion.
- Le délai entre la diffusion initiale et votre demande.
- Un pardon ou une restriction d'accès aux registres des tribunaux obtenu pour une procédure criminelle ou pénale.
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Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre désindexation et réindexation ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, la désindexation empêche de repérer le renseignement par une recherche à partir de votre nom, alors que la réindexation le rend seulement moins repérable.
- Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour répondre ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, 30 jours à partir de la réception, et l'absence de réponse équivaut à un refus.
- Quelqu'un d'autre peut-il faire la demande pour moi ?
- Selon la Commission d'accès à l'information, oui, notamment un représentant, un héritier, le liquidateur de la succession ou le titulaire de l'autorité parentale, qui doit établir sa qualité et son identité.
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