Les renseignements de mon enfant : quels droits ai-je comme parent au Québec ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quels droits ai-je sur les renseignements personnels de mon enfant au Québec ?
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les renseignements d'un enfant de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de lui sans le consentement du parent ou du tuteur, sauf si la collecte est manifestement à son bénéfice. C'est aussi le parent qui consent pour lui.
Une entreprise, une application ou un camp recueille les infos de votre enfant. Voici ce que prévoit le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour des conseils pratiques, voyez aussi protéger les infos de vos enfants en ligne.
La collecte auprès d'un enfant
Selon l'article 4.1, les renseignements d'un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de lui sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la collecte est manifestement à son bénéfice.
Qui donne le consentement
| Âge | Qui consent, selon l'article 14 |
|---|---|
| Moins de 14 ans | Le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur |
| 14 ans et plus | Le mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur |
L'accès aux renseignements de votre enfant
- 1Selon l'article 30, une demande d'accès ou de rectification peut être faite par écrit notamment par le titulaire de l'autorité parentale, même si l'enfant mineur est décédé.
- 2Selon l'article 38, un enfant de moins de 14 ans ne peut exiger seul de recevoir un renseignement de nature médicale ou sociale contenu dans un dossier sur lui. Cette règle ne restreint pas le droit d'accès du titulaire de l'autorité parentale.
Une info publiée quand on était mineur
Selon l'article 28.1, quand on demande à une entreprise de cesser de diffuser un renseignement ou de le désindexer, il est tenu compte notamment du fait que le renseignement concerne la personne alors qu'elle était mineure.
Les paramètres de confidentialité
Selon l'article 9.1, une entreprise qui offre un produit ou service technologique avec des paramètres de confidentialité doit s'assurer que, par défaut, ils assurent le plus haut niveau de confidentialité. Les témoins de connexion ne sont pas visés.
Quoi faire, étape par étape
- 1Demandez à l'entreprise quels renseignements elle détient sur votre enfant. Voyez demander une copie de vos renseignements personnels.
- 2Retirez votre consentement ou demandez l'effacement. Voyez demander l'effacement (Loi 25).
- 3Selon l'article 32, l'entreprise doit répondre par écrit dans les 30 jours.
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Questions fréquentes
- Mon ado de 15 ans peut-il consentir seul ?
- Selon l'article 14, le consentement d'un mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur.
- Y a-t-il une exception au consentement du parent ?
- Selon l'article 4.1, oui : lorsque la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
- La loi couvre-t-elle aussi les écoles ?
- Selon l'article 3, cette loi ne s'applique pas à un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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