Agir pour un parent auprès de Retraite Québec, la procuration
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment agir au nom d'un parent auprès de Retraite Québec ?
Selon Retraite Québec, votre parent peut vous mandater avec le formulaire Procuration CRQ-002, signé par vous deux. Pour obtenir seulement des renseignements, il y a le consentement CRQ-001.
Selon Retraite Québec, le formulaire Procuration (CRQ-002) permet de mandater une personne pour agir en son nom en ce qui concerne ses prestations du Régime de rentes du Québec ou d'un régime de retraite du secteur public.
Remplir la procuration
Selon le formulaire CRQ-002 :
- 1Votre parent (le mandant) remplit les sections 1 à 3 du formulaire.
- 2Il coche les dossiers visés (RRQ, régimes de retraite du secteur public, BESS) et les transactions autorisées.
- 3Il signe la section 5.1, et vous signez la section 5.2 pour accepter le mandat.
- 4Transmettez le formulaire en ligne ou via Mon dossier. Si ce n'est pas possible, postez-le à Retraite Québec, case postale 5200, Québec (Québec) G1K 7S9.
Les transactions permises
Selon le formulaire CRQ-002 :
| Transaction |
|---|
| Changement d'adresse |
| Dépôt direct (inscription, modification ou annulation) |
| Retenue d'impôt |
| Duplicata de relevés d'impôts |
| Agir concernant le traitement d'une demande de prestation |
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Questions fréquentes
- Mon parent peut-il seulement m'autoriser à obtenir des renseignements ?
- Oui. Selon Retraite Québec, il peut autoriser une personne désignée à obtenir des renseignements ou des documents confidentiels le concernant, via Mon dossier ou avec le formulaire CRQ-001.
- La procuration a-t-elle une date de fin ?
- Selon le formulaire CRQ-002, la procuration n'est pas limitée dans le temps. Elle prend fin notamment sur demande d'annulation, avec une procuration plus récente, ou au décès de l'une des deux personnes. Une date de fin peut aussi être inscrite.
- Qui peut utiliser ce formulaire ?
- Selon le formulaire CRQ-002, il doit être utilisé seulement par une personne mentalement apte à gérer ses biens. Il ne permet pas de désigner une entreprise ou un organisme.
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