Qui dépose ces renseignements ?

Selon Corporations Canada, c'est la société qui les dépose, chaque année avec son rapport annuel et dans les 15 jours suivant un changement.

Ma date de naissance est-elle publiée ?

Non. Selon Corporations Canada, la date de naissance, la citoyenneté et la résidence fiscale ne sont pas rendues publiques.

Puis-je cacher aussi mon nom ?

Seulement dans des cas précis. Selon Corporations Canada, une demande de non-publication peut être faite notamment en cas de menace sérieuse pour la sécurité de la personne.

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Société fédérale, éviter que votre adresse de domicile soit publiée comme PCI

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Mon adresse de domicile est-elle publique si je contrôle une société fédérale ?

Selon Corporations Canada, votre adresse résidentielle de particulier ayant un contrôle important est rendue publique si aucune adresse aux fins de signification n'est fournie. Fournissez-en une pour que votre domicile reste privé.

Selon Corporations Canada, depuis le 22 janvier 2024, les sociétés créées sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent déposer des renseignements sur leurs particuliers ayant un contrôle important, ou PCI. Un PCI est notamment une personne qui détient ou contrôle 25 % ou plus des actions.

Ce qui devient public

Selon Corporations Canada :

Renseignement	Public ?
Nom légal complet	Oui
Dates de début et de fin comme PCI	Oui
Description du contrôle	Oui
Adresse aux fins de signification	Oui, si fournie
Adresse résidentielle	Oui, si aucune adresse aux fins de signification n'est fournie
Date de naissance, citoyenneté, résidence fiscale	Non

Protéger votre adresse de domicile

Selon Corporations Canada :

1Donnez à votre société une adresse aux fins de signification. Elle doit être fournie si vous ne voulez pas que votre adresse résidentielle soit publiée.
2Vérifiez qu'elle est inscrite dans le registre des PCI de la société.
3Selon Corporations Canada, la société dépose le changement dans le Centre de dépôt en ligne, sous Voir/modifier les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important, dans les 15 jours suivant le changement.

Si vous avez moins de 18 ans

Selon Corporations Canada, les renseignements d'un PCI de moins de 18 ans ne sont pas publics, mais ils le deviennent automatiquement à ses 18 ans.

Vérifier gratuitement

Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Qui dépose ces renseignements ?: Selon Corporations Canada, c'est la société qui les dépose, chaque année avec son rapport annuel et dans les 15 jours suivant un changement.
Ma date de naissance est-elle publiée ?: Non. Selon Corporations Canada, la date de naissance, la citoyenneté et la résidence fiscale ne sont pas rendues publiques.
Puis-je cacher aussi mon nom ?: Seulement dans des cas précis. Selon Corporations Canada, une demande de non-publication peut être faite notamment en cas de menace sérieuse pour la sécurité de la personne.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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