Combien coûte la demande ?

Selon Corporations Canada, la demande ne comporte aucuns frais.

Si la demande est refusée, que se passe-t-il ?

Selon Corporations Canada, le demandeur en est informé et les renseignements sur le PCI sont rendus publics.

Combien de temps dure la décision ?

Selon Corporations Canada, elle reste en vigueur tant que les circonstances n'ont pas changé de manière substantielle et qu'elle n'a pas été modifiée, révoquée ou annulée.

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Société fédérale, demander que vos infos de PCI ne soient pas publiées

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Puis-je empêcher Corporations Canada de publier mon nom de PCI ?

Selon Corporations Canada, une demande de non-publication peut être acceptée en cas de menace sérieuse pour votre sécurité, d'incapacité légale ou d'obligation de confidentialité. Elle est gratuite et examinée au cas par cas.

Selon Corporations Canada, le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut décider de ne pas rendre publics les renseignements d'un particulier ayant un contrôle important, ou PCI, dans certains cas précis.

Les cas admissibles

Selon Corporations Canada :

1La publication présente ou présenterait une menace sérieuse pour la sécurité de la personne.
2Le PCI est déclaré incapable par un tribunal ou au titre d'une loi provinciale ou territoriale.
3Les renseignements doivent rester confidentiels selon la Loi sur les conflits d'intérêts ou une loi provinciale semblable.

Selon Corporations Canada, une demande qui invoque seulement la publication de l'adresse résidentielle sera refusée, puisqu'une adresse aux fins de signification peut être publiée à la place.

Préparer la demande

Selon Corporations Canada, indiquez :

1Les coordonnées du demandeur.
2Si vous êtes une société, une société pas encore créée ou un PCI qui fait la demande pour lui-même.
3Le nom du PCI, et le nom et le numéro de la société.
4La raison de la demande, avec une description de la menace, vos arguments et les documents qui l'attestent.

Choisir le bon moment

Selon Corporations Canada :

1Présentez la demande 30 jours avant de déposer ou de mettre à jour les renseignements sur le PCI.
2Sinon, les renseignements risquent d'être déjà publiés automatiquement.
3Pour une société pas encore créée, présentez-la 30 jours avant le dépôt des statuts.

Vérifier gratuitement

Faites la recherche gratuite d'Efface pour voir si vos infos se trouvent sur des sites de recherche de personnes. Efface peut aussi les faire retirer. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Combien coûte la demande ?: Selon Corporations Canada, la demande ne comporte aucuns frais.
Si la demande est refusée, que se passe-t-il ?: Selon Corporations Canada, le demandeur en est informé et les renseignements sur le PCI sont rendus publics.
Combien de temps dure la décision ?: Selon Corporations Canada, elle reste en vigueur tant que les circonstances n'ont pas changé de manière substantielle et qu'elle n'a pas été modifiée, révoquée ou annulée.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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