Concours en ligne : que deviennent votre nom, adresse et téléphone ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une entreprise peut-elle utiliser mes coordonnées de concours pour me solliciter ?
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un renseignement ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement ou exception prévue. La prospection commerciale n'est pas une fin compatible. L'entreprise ne peut communiquer vos renseignements à un tiers sans votre consentement, sauf exception prévue par la loi.
Une carte-cadeau à gagner, un voyage, un panier de produits : pour participer, on vous demande votre nom, votre adresse, votre téléphone et votre courriel. Que peut en faire l'entreprise ?
Ce que dit la loi au Québec
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :
- Article 12 : un renseignement personnel ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement. Certaines exceptions existent, mais la prospection commerciale ou philanthropique n'est pas une fin compatible.
- Article 13 : nul ne peut communiquer à un tiers vos renseignements sans votre consentement, sauf si la loi le prévoit.
- Article 14 : le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Une demande écrite doit être présentée distinctement de toute autre information.
- Article 22 : une entreprise qui vous sollicite à des fins de prospection doit s'identifier et vous informer de votre droit de retirer votre consentement.
La CAI rappelle qu'une entreprise qui veut utiliser vos renseignements à une nouvelle fin doit, en principe, obtenir de nouveau votre consentement.
Avant de participer
- 1Lisez le formulaire : une case pour recevoir des offres ou partager vos coordonnées avec des partenaires doit être distincte.
- 2Ne cochez que ce que vous voulez.
- 3Donnez le minimum demandé pour participer.
- 4Méfiez-vous des faux concours reçus par texto ou courriel : voir Prix gagné, loterie : des frais à payer ?.
Après coup
- 1Retirez votre consentement à la prospection quand l'entreprise vous sollicite (article 22).
- 2Demandez quels renseignements elle détient : voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 3Demandez l'effacement si la participation est terminée : voir Demander l'effacement de vos infos (Loi 25).
Voir aussi Arrêter le courrier publicitaire et Arrêter les appels de télémarketing.
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Questions fréquentes
- Les partenaires du concours peuvent-ils recevoir mes coordonnées ?
- Selon l'article 13 de la loi, pas sans votre consentement, sauf exception prévue par la loi.
- Une case précochée vaut-elle consentement ?
- Selon l'article 14, le consentement doit être manifeste et libre. Un consentement qui n'est pas donné conformément à la loi est sans effet.
- Combien de temps mon consentement vaut-il ?
- Selon l'article 14, il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.
Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.
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