Ma décision du TAL apparaît-elle dans Google ?

Selon SOQUIJ, son site n'est pas indexé par les moteurs de recherche externes. Une décision peut toutefois être copiée ailleurs. Voir Supprimer mes infos de Google.

Puis-je demander à SOQUIJ de retirer mon nom ?

Selon SOQUIJ, non, sauf si une ordonnance ou une loi l'exige. La demande se fait au tribunal qui a rendu la décision.

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Décision du TAL : votre nom est-il public ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par l’équipe Efface

Est-ce que mon nom apparaît dans les décisions du Tribunal administratif du logement ?

En général, oui. Le TAL indique que ses décisions sont accessibles gratuitement sur le site de SOQUIJ. Selon SOQUIJ, les renseignements divulgués dans un processus judiciaire sont publics, sauf huis clos ou ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion, et SOQUIJ ne retire ni ne caviarde une décision à la demande d'une personne. La confidentialité se demande au Tribunal, dans votre dossier.

Un litige de loyer, une demande de résiliation de bail, un recouvrement : la décision du Tribunal administratif du logement (TAL) peut rester consultable avec votre nom, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Ce qui est public

Les décisions : selon le TAL, elles sont accessibles gratuitement sur le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
Le plumitif du TAL : selon sa politique d'accès aux dossiers, le plumitif en ligne présente l'historique du dossier et comprend l'identité des parties, la liste des documents et les décisions rendues.
Le dossier lui-même : selon la même politique, le public et les médias ont accès aux dossiers du Tribunal, sous réserve de restrictions.

Ce que SOQUIJ peut et ne peut pas faire

Selon la politique de SOQUIJ :

les renseignements divulgués dans un processus judiciaire sont publics, sauf huis clos, ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion, ou loi contraire ;
en dehors de ces exceptions, SOQUIJ ne peut pas retirer ni caviarder une décision à la demande d'une personne ;
SOQUIJ ne permet pas l'indexation de son site par les moteurs de recherche externes.

Demander la confidentialité

Selon la politique du TAL :

1C'est à la partie de le demander, en invoquant ses motifs, si elle souhaite que son dossier soit traité de façon confidentielle.
2Le Tribunal décide et peut rendre des ordonnances : huis clos, non-divulgation, non-publication, non-diffusion ou anonymisation de certains renseignements.
3L'anonymisation remplace le nom des personnes et d'autres renseignements par des initiales ou des identifiants anonymes.

Faites la demande pendant le dossier, au Tribunal.

Voir aussi Plumitif et dossiers judiciaires : qui peut voir et Demande de location : les infos exigées.

Vérifier gratuitement

Faites la recherche gratuite d'Efface. Efface peut aussi faire retirer vos infos des sites de recherche de personnes. Premier mois gratuit, puis 14,99 $ par mois, taxes en plus.

Questions fréquentes

Ma décision du TAL apparaît-elle dans Google ?: Selon SOQUIJ, son site n'est pas indexé par les moteurs de recherche externes. Une décision peut toutefois être copiée ailleurs. Voir Supprimer mes infos de Google.
Puis-je demander à SOQUIJ de retirer mon nom ?: Selon SOQUIJ, non, sauf si une ordonnance ou une loi l'exige. La demande se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Tout ça se fait sans nous. Le problème, c’est qu’il faut le refaire sur des centaines de sites, puis recommencer quand l’information réapparaît. C’est le travail qu’Efface fait à votre place.

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