Quelqu'un peut-il obtenir mes infos par une demande d'accès ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Une autre personne peut-elle obtenir mes renseignements personnels en faisant une demande d'accès à un organisme public ?
Selon la Commission d'accès à l'information, en général non. Les renseignements qui permettent d'identifier une autre personne que le demandeur sont retirés du document pour respecter leur confidentialité, sauf ceux qui ont un caractère public.
Toute personne peut demander les documents d'un ministère, d'une ville ou d'un autre organisme public. Mais si le document parle de vous ? Selon la Commission d'accès à l'information (CAI), vos renseignements personnels restent généralement protégés.
La règle
Selon la CAI, si une demande vise des renseignements personnels permettant d'identifier une autre personne que le demandeur, celui-ci n'y a généralement pas accès. Pour respecter leur confidentialité, ces renseignements sont retirés du document.
Selon la même page, un document peut être en partie accessible. Les renseignements visés par une restriction sont alors rayés. On parle de caviardage.
Les exceptions à caractère public
Selon la CAI, certains renseignements personnels ont un caractère public, notamment :
| Renseignement public |
|---|
| Le nom, le titre, la fonction, le traitement, l'adresse et le téléphone du lieu de travail d'un membre d'un organisme public, de son conseil d'administration ou de sa direction |
| Le renseignement sur une personne partie à un contrat de service avec un organisme public, et les conditions du contrat |
| Le nom et l'adresse d'une personne qui reçoit un avantage économique accordé par un organisme public en vertu d'un pouvoir discrétionnaire |
| Le nom et l'adresse de l'établissement du titulaire d'un permis requis par la loi pour exercer une activité, une profession ou un commerce |
Quoi faire
- 1Pour savoir ce qu'un organisme a communiqué sans votre consentement, consultez son registre des communications. Selon la CAI, les ministères et certains organismes doivent le diffuser sur leur site Web.
- 2Pour voir ce qu'il détient sur vous, voir Demander une copie de vos renseignements personnels.
- 3Si vous croyez qu'un organisme a communiqué vos renseignements à tort, voir Porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
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Questions fréquentes
- Les ministères publient-ils des documents sans demande ?
- Oui. Selon la CAI, les ministères et certains organismes doivent diffuser sur leur site Web notamment leur organigramme, l'inventaire de leurs fichiers de renseignements personnels et les documents déjà transmis en réponse à des demandes d'accès.
- Les villes ont-elles les mêmes obligations de diffusion ?
- Selon la CAI, les organismes des réseaux municipal, scolaire et de la santé ont moins d'obligations de diffusion proactive.
- Mon permis professionnel est-il public ?
- Selon la CAI, le nom et l'adresse de l'établissement du titulaire d'un permis requis par la loi ont un caractère public. Voir aussi Licence RBQ, registre et coordonnées publiques.
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