Demander vos renseignements personnels à IRCC
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Comment obtenir mon dossier d'immigration auprès d'IRCC ?
Selon IRCC, une demande de renseignements personnels qu'il détient se fait en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans frais, en ligne ou par la poste.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie une page sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici ce qu'elle dit.
Qui peut faire une demande
Selon IRCC, les citoyens canadiens, les résidents permanents et les étrangers, peu importe où ils se trouvent, peuvent demander l'accès aux renseignements personnels les concernant détenus par les institutions fédérales.
Comment faire la demande
| Moyen | Ce que dit IRCC |
|---|---|
| En ligne | Par l'outil Demande d'AIPRP en ligne, qui envoie la demande à la division responsable d'IRCC |
| Par la poste | Le formulaire IMM 5563 d'IRCC, le formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor ou une lettre |
| Frais | Aucuns frais pour une demande en vertu de cette loi |
Ce tableau résume les pages d'IRCC et de son centre d'aide. Selon IRCC, une lettre doit indiquer la loi visée et donner assez de détails pour que l'employé reconnaisse les documents demandés.
Demander pour une autre personne
Selon IRCC, si vous faites la demande au nom d'une autre personne, vous devez joindre le formulaire de consentement IMM 5744. IRCC recommande d'inclure le consentement de chaque personne de 16 ans ou plus figurant dans le dossier.
Passeports
Selon IRCC, IRCC détient les dossiers de passeports canadiens et de documents de voyage d'avant 2002, et une preuve d'identité est alors requise. Pour les renseignements de passeport de 2002 à aujourd'hui, la demande se fait auprès d'Emploi et Développement social Canada.
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Questions fréquentes
- Faut-il payer pour obtenir mon dossier ?
- Selon IRCC, il n'y a pas de frais pour les demandes soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Puis-je demander le dossier d'un membre de ma famille ?
- Selon IRCC, vous devez joindre le formulaire de consentement IMM 5744 signé par la personne concernée.
- Où demander mes anciens renseignements de passeport ?
- Selon IRCC, les dossiers d'avant 2002 sont chez IRCC. Ceux de 2002 à aujourd'hui se demandent à Emploi et Développement social Canada.
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