Fermer un compte : que deviennent vos infos personnelles ?
Mis à jour le · Par l’équipe Efface
Quand je ferme un compte, l'entreprise doit-elle effacer mes infos ?
Selon l'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, quand les fins de la collecte sont accomplies, l'entreprise doit détruire vos renseignements ou les anonymiser, sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi. Vous pouvez aussi demander l'effacement.
Fermer un compte ne veut pas dire que vos infos disparaissent le jour même. Voici ce que prévoit la loi au Québec.
La règle : détruire ou anonymiser
L'article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que, lorsque les fins pour lesquelles un renseignement a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l'entreprise doit :
- le détruire, ou
- l'anonymiser pour l'utiliser à des fins sérieuses et légitimes,
sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi.
Selon la Commission d'accès à l'information, la seule restriction à l'obligation de destruction est ce délai légal. Pendant la conservation, l'entreprise doit garder les renseignements exacts et sécurisés.
L'anonymisation, c'est quoi ?
Un renseignement est anonymisé quand il est raisonnable de prévoir qu'il ne permet plus, de façon irréversible, d'identifier la personne. La CAI estime qu'il est quasi impossible de certifier qu'un renseignement anonymisé ne pourra jamais être réidentifié, et que certains renseignements, comme la géolocalisation ou la biométrie, ne peuvent pas être adéquatement anonymisés.
Ce que vous pouvez faire à la fermeture
- 1Demandez quels renseignements l'entreprise conserve, pourquoi et pendant combien de temps. Vous pouvez écrire à son responsable de la protection des renseignements personnels.
- 2Retirez votre consentement à la prospection : l'article 22 de la même loi prévoit qu'une entreprise doit cesser d'utiliser vos renseignements à cette fin quand vous retirez votre consentement.
- 3Demandez l'effacement de ce qui n'a plus à être conservé. Voir Demander l'effacement de vos infos avec la Loi 25 et le modèle de lettre.
- 4Gardez une copie de votre demande et de la réponse.
Si l'entreprise est sous compétence fédérale, voir Loi 25 ou LPRPDE : quelle loi s'applique.
Avant de fermer
- Téléchargez vos relevés ou factures dont vous aurez besoin.
- Retirez vos cartes enregistrées et vos méthodes de paiement.
- Mettez à jour les autres comptes qui utilisaient ce courriel ou ce numéro.
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Questions fréquentes
- Ma banque peut-elle garder mes infos après la fermeture ?
- L'article 23 réserve les délais de conservation prévus par une loi. Demandez à votre institution quel délai s'applique et sur quelle base.
- Une entreprise peut-elle garder mes données « anonymisées » ?
- Oui, si elles sont anonymisées selon les critères prévus par règlement et utilisées à des fins sérieuses et légitimes, selon la loi.
- Puis-je me plaindre si mes infos ne sont pas détruites ?
- Oui, vous pouvez porter plainte à la Commission d'accès à l'information.
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